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Continuité du fonctionnement des institutions locales en cette période de crise

Covid-19 : les questions-réponses

Continuité du fonctionnement des institutions locales en cette période de (...)

Question d’un CCAS : pour le moment nous ne pouvons pas convoquer le conseil d’administration du CCAS. Comment allons-nous faire pour octroyer des aides facultatives ?

Réponse de l’Unccas

L’ ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux » publiée le 2 avril, au journal officiel, vient répondre à votre question.

Pour mémoire, l’ordonnance précitée est prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, laquelle prévoit dans le 8° de son article 11 une adaptation temporaire des prérogatives des exécutifs locaux (au profit des communes et de leurs établissements publics).

Que dit cette ordonnance ?

Pendant la durée de l’état d’urgence, les autorités exécutives héritent de plein droit de l’intégralité des attributions/pouvoirs qui pouvaient leur être délégués par le passé par l’assemblée délibérante et délibèrent des sujets devant normalement être présentés en assemblée délibérante. Il s’agit ici de raccourcir les délais décisionnels.

En outre, afin de limiter les réunions et la propagation du virus covid-19, les assemblées délibérantes sont donc dispensées de siéger pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, et donc de se réunir à minima au moins une fois par trimestre. Néanmoins, l’ordonnance ouvre la possibilité, sur décisions de l’exécutif, de tenir une assemblée délibérante par visioconférence ou par audioconférence. Dans ce cadre, les règles de quorum sont aussi assouplies puisque le quorum sera atteint au tiers des membres (en lieu et place de la moitié). Il s’apprécie ici au regard du nombre de membre présents mais de aussi de membres représentés par procurations. Enfin, les membres peuvent être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul jusqu’ici).

En contrepartie, des attributions délivrées temporairement aux exécutifs locaux, les organes délibérants seront informés concomitamment des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Ainsi, l’exécutif a l’obligation d’informer et de rendre compte des décisions prises.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations restent soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet. La transmission des actes est néanmoins simplifiée puisqu’ils peuvent être transmis par courriels aux services de la préfecture.

L’obligation de publicité des actes à caractère réglementaire demeure, mais une simple publication sur le site internet, sous réserve de respecter certaines conditions, est suffisante.

L’ordonnance en tant que tel ne vise pas les CCAS/CIAS. Néanmoins il semble qu’on puisse faire une interprétation large de ces termes et donc transposer les règles autorisant les assouplissements exposés ci-dessus aux CCAS/CIAS (à leurs exécutifs - président/vice-président et à leur assemblée délibérante : conseil d’administration du CCAS/CIAS).

En effet les termes « établissements publics locaux » de l’ordonnance présente ou de la loi d’urgence incluent en eux-mêmes les établissements publics que sont les CCAS/CIAS. En outre, au-delà de considérations d’ordre juridique, c’est une question d’ordre humain : c’est-à-dire subvenir aux besoins essentiels des publics vulnérables, fragiles, démunis, qui sans l’action du CCAS/CIAS risqueraient d’être laissés pour compte.

La loi d’urgence le rappelle d’ailleurs dans l’exposé de ses motifs, il est certain que les services publics locaux, tels que les CCAS/CIAS, ont « un rôle crucial à jouer dans la réponse publique à apporter à cette crise  », s’agissant du « maintien de l’accompagnement et de la protection des personnes vulnérables » .

En résumé, en cette période exceptionnelle au regard de la crise sanitaire, nous vous invitons à ce que le Président du conseil d’administration acte les décisions d’aides facultatives. Puis, au regard de l’ordonnance N°2020-391 d’en informer le conseil d’administration des décisions prises pendant cette période.
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