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Consultation nationale autour du « FSE + »

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Consultation nationale autour du « FSE + »

La commission européenne entame ses travaux sur la politique de cohésion pour la période 2021-2027, qui déterminera les fonds européens investis sur les territoires par le biais des Fonds Structurels Européens et d’Investissement (FESI). Il s’agit notamment du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui investit notamment dans les infrastructures et du Fonds Social Européen (FSE) qui agit sur les compétences, l’inclusion sociale et professionnelles des personnes. A cette occasion, une consultation est organisée autour du nouveau Fonds Social Européen plus (FSE+).

Contexte

Dans le cadre de la préparation du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 (Budget de l’UR), une partie concerne la politique de développement régional et de cohésion qui est le principal instrument financier de l’Union Européenne intervenant sur les territoires (villes, régions, zones urbaines, zones rurales).

La politique de développement régional et de cohésion se concentrera sur cinq grandes priorités d’investissement où l’Europe est la mieux placée pour produire des résultats.

  • une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;
  • une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en oeuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;
  • une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;
  • une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé ;
  • une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

C’est dans ce cadre que la commission européenne a formulé des propositions pour la mise en place du Fonds Social Européen plus (FSE+). Ces éléments sont repris dans la communication COM (2018) 382 qui reprend les défis, les objectifs et les modalités de mise en œuvre du futur Fonds Social Européen plus (FSE+).

Le projet de règlement de la Commission Européenne est directement lié à l’accord de partenariat entre la France et la Commission Européenne. Cet accord cadre qui diffère d’un Etat membre à un autre, précise les modalités de mise en œuvre et les priorités des Fonds structurels Européens et d’investissement. L’accord de partenariat est en cours de rédaction et fait l’objet d’une concertation nationale. Il donnera lieu ensuite à une déclinaison des priorités et investissement au niveau des régions, via des programmes opérationnels.

Le Fonds Social Européen plus (FSE+) 2021-2027

Sa période de mise en œuvre est fixée de 2021 à 2027 et devrait bénéficier d’un budget de 101,2 milliards d’euros pour 7 ans. La particularité de ce nouveau Fonds Social Européen plus est qu’il fusionne plusieurs fonds et programmes de la précédente programmation :

  • le Fonds Social Européen (FSE),
  • le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD),
  • le programme pour l’Emploi et l’Innovation Sociale (EaSI),
  • l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ),
  • le Programme Européen pour la Santé.

La volonté marquée de la Commission Européenne est de rendre ce programme plus souple, plus adapté et plus simple. En fusionnant les programmes dans un même fonds, il devrait être plus facile d’avoir une démarche globale auprès des publics cibles du FSE+.

Les objectifs généraux

Ce nouveau Fonds Social Européen plus doit permettre aux Etats membres d’atteindre des niveaux d’emploi élevés, d’assurer une protection sociale équitable et à disposer d’une main d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur. Le FSE vise également à soutenir les politiques des Etats membres pour garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Les objectifs spécifiques

Le FSE+ intervient dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la santé, contribuant notamment à la mise en œuvre du Socle Européen des droits sociaux. Ils comprend 11 priorités thématiques :

  1. Améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale ;
  2. Moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité ;
  3. Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et au vieillissement actif et en bonne santé ;
  4. Améliorer la qualité, l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques ;
  5. Promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous ;
  6. Promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous en tenant compte des compétences numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle ;
  7. Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi ;
  8. Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms ;
  9. Améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité ; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale ; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée ;
  10. Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants ;
  11. Lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.

Modalités spécifiques

La proposition soumise par la Commission Européenne établit un lien direct avec le Semestre Européen. Ce dernier est un outil de coordination des politiques principalement économiques et budgétaires. Les réunions du Semestre Européen donnent lieu de la part de la commission européenne à des recommandations adressées aux Etats membres. Les recommandations de 2019 serviront de base pour la programmation du FSE+ (une révision est prévue à mi-parcours).

Outre son lien direct avec la mise en œuvre du Socle Européen des droits sociaux, le FSE+ interviendra également en lien étroit avec deux grandes stratégies :

La stratégie en matière de compétences pour l’Europe

Il s’agit d’une stratégie aussi appelée « Skills Agenda » qui vise à améliorer la qualité des compétences et leur adéquation aux besoins du marché du travail et à travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité.

En savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016DC0381

Les objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2020

Elle désigne les 17 objectifs établis par les États membres des Nations unies et qui sont rassemblés dans l’Agenda 203, adopté par l’ONU en septembre 2015.

Participer à la consultation nationale

La consultation nationale sur le FSE+ est organisée sous l’égide du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en lien avec l’instance de partenariat INCOPAP (Instance Nationale de Concertation Partenariale de l’Accord de Partenariat qui réunit 150 partenaires)

Les contributions sont attendues au plus tard pour le 15 novembre 2019. Elles sont à envoyer à la DGEFP par mail : concertationfseplus@emploi.gouv.fr

En quoi consiste la consultation ?

 
Il s’agit de répondre aux deux questions suivantes :

  1. Quels sont les besoins qui n’ont pas été couverts par le Programme Opérationnel national 2014-2020, et qui mériteraient de l’être par le futur programme ?
  2. En ce qui concerne les 11 « objectifs spécifiques » du FSE+ mentionnés ci-dessus, quelles seraient les priorités à reprendre dans le futur Programme Opérationnel National (PON) en termes d’actions et de publics cibles ?

Calendrier de la Consultation

 
Octobre 2019 : réunion des membres de l’INCOPAP
Janvier-mars 2020 : élaboration d’une 1ère version de l’accord de partenariat
Juin 2020 : Séminaire national partenarial, élaboration d’une nouvelle version de l’accord de partenariat
Juillet 2020 : envoi du projet d’accord de partenariat à la Commission, pour adoption définitive

Pour aller plus loin

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