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Concertation grand âge et autonomie : remise du rapport de Dominique Libault

Concertation grand âge et autonomie : remise du rapport de Dominique (...)

Issu d’une intense concertation tenue entre octobre 2018 et janvier 2019, le rapport de Dominique Libault a été remis le 28 mars à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, en présence des acteurs associés aux échanges durant ces quatre derniers mois, dont l’Unccas.

Pendant quatre mois, personnes âgées, proches aidants, professionnels, citoyens de tous âges, collectivités locales, organismes de protection sociale, partenaires sociaux, administrations, parlementaires, opérateurs publics, à Paris et en région se sont mobilisés pour apporter leurs témoignages et propositions. Ce rapport s’efforce de synthétiser leurs attentes et les objectifs d’une nouvelle politique du grand âge aux niveaux national, local et citoyen. Il présente des orientations et pistes d’action pour une réforme ambitieuse de la prise en charge des personnes fragilisées par l’avancée en âge.

En 25 ans, la part des 75 ans ou plus est passée de 6,6 % en 1990 à 9,1 % en 2015. En 2040, 14,6 % des Français auront 75 ans ou plus. La question de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie se pose avec une acuité accrue avec la hausse de l’espérance de vie et l’arrivée à un âge avancé des premières générations du baby-boom.

Les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées représentaient 1,4 % du PIB soit 30 milliards d’euros en 2014, dont 23,7 milliards d’euros de dépenses publiques et 6,3 milliards d’euros de dépenses à la charge des ménages. Ces dépenses ne prennent pas en compte le travail informel des 3,9 millions de proches aidants auprès des personnes âgées, dont la valorisation atteindrait 7 à 18 milliards d’euros.

La France va devoir faire face à une double exigence :

  • affronter la réalité démographique de la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes,
  • faire évoluer l’offre proposée.

Dominique Libault formule 175 propositions avec pour objectif le changement de la façon de vivre son grand âge. L’Unccas salue l’ambition de ce texte qui propose des réformes structurantes, qui devront faire l’objet d’une traduction efficace et concrète dans la loi à venir. Les échanges parlementaires feront à ce titre l’objet de toute l’attention de notre attention pour que les positions de ses adhérents soient entendues. Quelques propositions s’avèrent particulièrement saillantes.

Réformer le mode de financement des SAAD pour assurer leur viabilité, réduire les disparités en matière de financement et prendre en compte les temps nécessaires à la formation, à la coordination et à la prévention en leur allouant un soutien financier de 550 millions d’euros

Le rapport propose de réformer le financement des SAAD en mobilisant deux leviers :

  • instaurer rapidement une tarification nationale de référence pour la valorisation des plans d’APA et l’imposer également comme tarification plancher de tous les SAAD ;
  • négocier pour les SAAD habilités à l’aide sociale, dans le cadre des CPOM et en contrepartie d’une dotation forfaitaire, des engagements relatifs aux rémunérations salariales, aux démarches de prévention, à la qualité de service et à la réalisation de gains d’efficience.

La tarification des SAAD se ferait sur la base d’une tarification de référence à 21 euros (en mode prestataire) et d’une dotation forfaitaire, équivalente en moyenne à 3 euros par heure de prestation. Cette réforme du financement des services d’aide à domicile doit permettre d’accroître les temps de présence professionnels au domicile des personnes et d’assurer une plus grande égalité de traitement des personnes en tout point du territoire.

Elle permettrait également de libérer des temps effectivement consacrés à la relation humaine au-delà du motif technique de l’intervention, ainsi que des temps de prise de recul collectifs sur les situations et les pratiques.

Coupler la réforme du financement des SAAD avec des mesures de revalorisation salariale

Dans le contexte de la refonte du financement des SAAD et de la fixation d’un tarif de référence national, il est proposé de fixer, dans le cahier des charges des SAAD, une norme minimale obligatoire d’indemnité kilométrique ou de soutenir le développement de flottes de véhicules de service.

Pour les employés de l’aide à domicile, fixer un objectif de formation ambitieux est également proposé afin de permettre aux personnels d’évoluer favorablement dans la grille de classification de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.

Engager la fusion des sections tarifaires soin et dépendance en établissement afin de simplifier la gouvernance des EHPAD et le pilotage des démarches qualité et de la transformation du modèle de l’établissement

Afin de simplifier le pilotage et de sécuriser le financements des établissements, il est proposé d’unifier les sections soins et dépendance dans une section « soins et entretien de l’autonomie ». Cette nouvelle section serait financée par l’Assurance Maladie avec l’application d’un ticket modérateur, dont seraient seulement exonérés les titulaires de la CMU-C, qui serait appliqué pour un montant de l’ordre de 5 euros par jour.

La nouvelle section serait prise en charge à 92 % par l’Assurance Maladie et à 8 % par les ménages et les organismes complémentaires. Il en découlerait une amélioration du reste à charge en établissement des ménages de l’ordre de 200 millions d’euros.

Une période de convergence progressive vers une valeur nationale du « point GIR » devra donc s’ouvrir une fois la fusion réalisée.

Pour 2020, la neutralisation des pertes liées à la convergence tarifaire pourrait être prolongée.

Par ailleurs, une revue serait menée pour identifier les dépenses susceptibles de basculer de la section hébergement vers la nouvelle section « soins et entretien de l’autonomie » afin de réduire le reste à charge des résidents.

Augmenter de 25 % les effectifs d’encadrement en EHPAD d’ici 2024

Une hausse de 25 % du taux d’encadrement en EHPAD est proposée d’ici 2024, soit 80 000 postes supplémentaires. Elle représenterait une hausse de 13 ETP pour 100 résidents en 9 ans. Les CPOM devraient introduire de façon systématique des objectifs de taux d’encadrement dans les nouveaux contrats. Cette norme de taux d’encadrement serait fixée en ETPT rapportés au GMPS de l’établissement. Le non-respect de cette norme serait susceptible d’entraîner une diminution du nombre de places autorisées.

En parallèle, une norme minimale d’encadrement serait fixée par la loi pour les métiers en proximité de la personne financés par les tarifs d’hébergement des EHPAD (hôtellerie, agents d’animation, agents de service notamment) pour le secteur public afin d’accroître la présence d’effectifs participant pleinement à la qualité du service rendu, et de répartir l’effort entre la nouvelle section soin-dépendance unifiée et la section hébergement.

Lancer un plan de rénovation des EHPAD et des résidences autonomie, en particulier du secteur public de 3 milliards d’euros sur 10 ans en élargissant les aides à l’investissement

Destiné prioritairement au secteur public, ce plan de rénovation serait conditionné pour les établissements de petite taille à l’engagement de dynamiques de rapprochement.

Ce plan intègrera des exigences accrues en termes de qualité architecturale et valorisera la réalisation de petites unités de vie (15-20 personnes) au sein des établissements.

Il est proposé d’augmenter les plans d’aide à l’investissement de la CNSA d’environ 3 milliards d’euros en 10 ans pour abonder et amorcer un large plan de rénovation du bâti.

Ce plan de rénovation permettrait de ne pas répercuter les coûts liés à la rénovation sur les résidents et leurs familles.

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