Question d’un CCAS : Je vous sollicite pour savoir si juridiquement un CCAS peut créer une régie d’avances et de recettes dans le cadre de ses dispositifs d’aides facultatives ? Si oui, quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Réponse de l’Unccas :
Une procédure comptable dérogatoire
En effet, par exception au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable régissant la comptabilité publique, une collectivité ou un établissement public local peut créer une régie. Le régisseur agit alors pour le compte du comptable public en effectuant des paiements et/ou en encaissant des recettes. Ce mode de gestion est particulièrement adapté aux opérations simples et répétitives des services de proximité.
Le principal atout d’une régie d’avances : favoriser l’immédiateté du versement financier
Le CCAS/CIAS agit au plus près des besoins sociaux de ses administrés. L’un des leviers d’intervention stratégiques des CCAS/CIAS réside ainsi dans l’attribution d’aides financières.
Ces aides déployées par les CCAS/CIAS sont guidées par le principe de libre administration des collectivités territoriales : il appartient donc à chaque CCAS/CIAS de créer librement les différents types d’aides et d’en définir librement les critères et conditions d’attribution au regard des besoins sociaux des territoires.
Pour répondre à l’urgence sociale, le versement de l’aide financière doit être immédiat, la mise en place d’une régie d’avances favorise cette exigence. Ainsi, de nombreux CCAS/CIAS ont mis en place cette procédure comptable dérogatoire.
Le cadre réglementaire
La création d’une régie d’avances nécessite une délibération du conseil d’administration du CCAS/CIAS (ou un arrêté du président s’il a reçu délégation en la matière), délibération prise après avis conforme du comptable assignataire. La nomination du régisseur, agent du CCAS/CIAS, relève quant à elle d’un arrêté du président. La délibération devra préciser l’objet de la régie et le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à gérer avant reversement des fonds auprès du comptable du CCAS.
Le régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité.
Attention, le dispositif de dépôt et de retrait d’espèces évolue
Le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès du comptable public, évolue. Depuis le 30 avril dernier, ceux-ci doivent se rendre aux guichets de la Banque postale.
Un marché national a été passé, en application de l’article 201 de la loi de finances pour 2019, avec La Banque Postale : les régisseurs des collectivités devront se présenter à ses guichets.
Pour les montants inférieurs à 300 euros, la loi autorise encore les usagers à régler en espèces auprès du régisseur, qui va ensuite déposer l’encaisse auprès du comptable public. Il peut s’agir des paiement relatif à la fréquentation des établissement d’accueil du jeune enfant (crèche) ou encore des activités d’animation (thé dansant, loto, ….).
Ce dispositif évolue également pour les retraits d’espèces.
Pour en savoir plus, retrouvez l’ensemble des informations sur le site du Ministère.
