Commission de recours ultime prévention des expulsions domiciliaires

Publié le 1 mars 1996
Officialisée en 2000, la commission de recours ultime a pour objectif d'aboutir, après négociation entre les différents partenaires, à une solution permettant le maintien dans leur logement des personnes ou familles menacées d'expulsion domiciliaire. Outre la négociation, la commission met en place des mesures d'accompagnement social global (insertion professionnelle, surendettement, accès aux droits)...

Elements clés

Contexte

La ville de Villeneuve d'Ascq compte 52% de logements sociaux (environ 11 500 logements) sur son territoire. La prévention des expulsions domiciliaires est une des priorités de la politique municipale. En 1996, à titre expérimental, en accord avec les bailleurs sociaux et les associations de défense des locataires, la Ville a créé la commission de recours ultime afin d'aider au maintien dans les lieux des locataires menacés d'expulsion domiciliaire. La commission de recours ultime a été "officialisée" le 7 décembre 2000 avec la signature d'une convention entre la Ville de Villeneuve d'Ascq, les bailleurs sociaux et le CCAS.

Description


Présentation de l'action


La commission de recours ultime a pour objectif d'aboutir, après négociation entre les différents partenaires, à une solution permettant le maintien dans leur logement des personnes ou familles menacées d'expulsion domiciliaire. La commission, sur saisine des bailleurs, examine la situation des locataires après que tous les recours et l'utilisation des différents dispositifs aient été proposés et/ou mis en œuvre. La saisine de la commission concerne les locataires menacés d'expulsion suite à la délivrance d'un commandement de quitter les lieux. La saisine peut intervenir dès l'assignation aux fins de résiliation de bail. Les bailleurs sociaux s'engagent à ne pas faire  procéder à l'expulsion avant examen de la situation par la commission de recours ultime. La commission est composée d'un représentant du bailleur concerné, un élu de la Ville (l'adjoint chargé du logement et de l'action sociale), un représentant du CCAS. Le locataire peut être accompagné de toute personne de son choix. Chaque fois que nécessaire, les services sociaux participent à la commission.

Moyens


Douze à quinze heures par mois sont nécessaires pour les réunions de la commission et le secrétariat administratif. Chaque fois que nécessaire, avec l'accord de la famille, il y a mise en place d'une mesure d'accompagnement social (prise en charge de la situation globale : surendettement, accès aux droits, insertion sociale et professionnelle...).

Partenaires opérationnels


Ville, CCAS de Villeneuve d'Ascq qui gère l'action pour la ville, bailleurs sociaux (Lille Métropole Habitat, Roubaix Habitat, OPHLM Tourcoing, Partenord Habitat, Habitat du Nord, Logis Métropole, SRCJ, SA Immobilière Nord Artois, SA HLM Samanord, SA HLM Nord et Est, Logicil, SLE), CAL PACT de Roubaix).

Ils financent l'action


Aucun.

Bilan

67 locataires ont été invités à se présenter en commission au cours de l'année 2012. Près de 60 % des personnes conviées se sont présentées et ont vu leur dossier être traité. Points positifs : - réduction sensible du nombre d'expulsions effectuées grâce à une remobilisation avec ou sans accompagnement social des locataires, - recherche de toute solution et d'un autre logement mieux adapté aux besoins de la famille, - reprise des échanges (parfois premier contact entre le bailleur et le locataire), - amélioration notable de l'accès aux droits et aux informations des locataires sur leurs obligations, - densification du partenariat avec les bailleurs sociaux.

Points négatifs : -  difficulté, voire impossibilité d'établir un contact avec les locataires absents en commission de recours ultime, soit 40% de la totalité des dossiers qui pourraient être traités.

Observations

La commission replace (ou essaie de replacer) le locataire au centre de la procédure engagée à son encontre et dont il était "détaché" plus ou moins volontairement. Elle favorise un partenariat fort avec les bailleurs sociaux, "structure non officielle" (non prévue par les textes). Elle complète les dispositifs réglementaires existants.

Photo : Wikimedia Commons / Jiel Beaumadier

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