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Comment bénéficier du chèque énergie dans votre résidence sociale ?

Comment bénéficier du chèque énergie dans votre résidence sociale (...)

Crée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie est un nouveau dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Il remplace depuis 2018 les tarifs sociaux de l’énergie : tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS).

A quoi sert le chèque énergie

Le chèque énergie permet aux ménages bénéficiaires de régler :

  • leur facture d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…),
  • leur redevance en résidence autonomie,
  • financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Son bénéfice est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale.

Quelle application en résidence sociale

Si vous êtes gestionnaire d’une résidence sociale :

  • soit vos résidents reçoivent un chèque énergie automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer car ils ont la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation ;
  • soit vous pouvez demander, pour le compte de vos résidences, à bénéficier de l’aide spécifique du chèque énergie car vos résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation.

Pour obtenir cette aide spécifique, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire dédié. Votre demande sera traitée dans les trois mois par l’ASP.

Chaque année, avant le 1er mars, vous êtes tenu d’envoyer un bilan de l’utilisation de l’aide.

Le montant de l’aide spécifique est de 144 euros par logement occupé et par an.

Vous répercutez l’aide, déduite de 5 % destinés à couvrir vos frais de gestion, sur le montant quittancé aux résidents au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné.

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