Commande publique : la réforme publiée au Journal Officiel

Transcrit par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre (pour sa partie législative) et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre (pour sa partie réglementaire), le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 et s’appliquera :

• aux marchés publics ;
• aux délégations de service public ;
• aux concessions ;
• aux partenariats publics privés.

Une nouvelle étape dans la sécurisation du droit de la commande publique

Face à la complexité du droit de la commande publique, la nouvelle codification réunira dans un seul et unique code l’ensemble des dispositions relatives aux contrats de la commande publique jusqu’alors disséminées dans une trentaine de textes épars.

Ainsi, le code de la commande publique intègrera désormais :

• les règles relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions issues de la transposition des directives européennes (ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 et leurs décrets d’application) ;
• les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée (loi n°85-785 du 12 juillet 1985 dite « MOP » et ses décrets d’application) ;
• les règles relatives à la sous-traitance (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), aux délais de paiement (loi 2013-100 du 28 janvier 2013) ou à la facturation électronique (ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014) et leurs décrets d’application.

Les praticiens de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques) disposent de quatre mois pour se familiariser avec ce nouveau code, lequel est structuré en quatre parties :

• Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, en outre, les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.
• La première partie du code définit les différentes catégories de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes (portant à la fois sur des prestations soumises au code et d’autres n’y étant pas soumises).
• La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
• La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres. Le livre Ier rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats. Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier. Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d’outre-mer.

Cette codification intervient juste après l’échéance du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation des procédures de passation. Dorénavant, tous les acheteurs ont l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Cette dématérialisation concerne toutes les étapes de la procédure de passation (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.).

Un projet vieux de quatre ans

Faisant écho à l’entrée en vigueur en 2014 de trois directives européennes sur les marchés publics et les contrats de concessions, la « réforme des marchés publics » initiée en 2015 visait à simplifier et réordonner le droit de la commande publique pour lui apporter davantage de lisibilité et de cohérence.

Elle fit déjà l’objet de deux ordonnances, accompagnée chacune de son décret d’application :

• l’une relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;
• l’autre aux contrats de concessions (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).

A travers cette « première étape », le volume des règles de la commande publique fut réduit de près de 40%. Pour autant, l’abrogation du code des marchés publics et la juxtaposition de nombreux textes applicables, faisait perdurer un besoin de clarification.

Références

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique