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Clarification des consignes liées à l’obligation vaccinale des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité

Clarification des consignes liées à l'obligation vaccinale des agents des (...)

Parue au Journal officiel du 11 novembre, la loi n°2021-1465 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient mettre un terme aux difficultés d’interprétations relatives à la vaccination obligatoire des agents de la petite enfance et de la parentalité.

Exclusion des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité de l’obligation vaccinale

Jusqu’ici, la question de l’inclusion ou non des professionnels de la petite enfance et des services de soutien à la parentalité dans le périmètre de l’obligation vaccinale était sujette à interrogations. La jurisprudence administrative et la doctrine ministérielle n’étaient pas accordées sur ce point.

Retour en arrière :

  • Depuis août 2021 les consignes ministérielles (prises en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son décret d’application du 7 août 2021) prévoyaient une exemption d’obligation vaccinale pour une majeure partie des agents de la petite enfance, même pour les professionnels de santé (infirmière, auxiliaires de puéricultrice), dès lors qu’ils n’étaient pas amenés à réaliser des actes « de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel ». Seuls étaient visés les professionnels réalisant des actes médicaux ou paramédicaux et les agents collaborateurs exerçant « dans les mêmes espaces dédiés à titre principal à l’administration de soins ».
  • Or le 27 octobre 2021, et dans la lignée de la position retenue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 septembre 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé pour sa part que l’obligation vaccinale s’appliquait à l’ensemble des personnels des établissements de la petite enfance situés hors d’un établissement de santé, tels que les crèches, dès lors que des professionnels de santé y exerçaient effectivement.

Du côté des CCAS/CIAS, ce revirement n’était pas sans susciter des inquiétudes quant à l’impact de potentielles suspensions de personnels sur la capacité des structures à maintenir l’intégralité de leur activité faute de respect des taux d’encadrement. En outre, un risque d’amplification des difficultés de recrutement et de remplacement était soulevé par les structures.

L’adoption de la loi n°2021-1469 du 10 novembre 2021 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient stabiliser les pratiques. L’article 5 exclut expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements de la petite enfance qui ne sont pas des professionnels de santé. Il dispose en effet que « l’obligation vaccinale (…) n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance (…) qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Prochainement, une circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale devrait être diffusée pour en informer l’ensemble des établissements et professionnels concernés.

Pour aller plus loin :

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