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Chèque énergie : dispositif spécifique pour les résidences sociales

Chèque énergie : dispositif spécifique pour les résidences sociales

Crée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie est un nouveau dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Il remplace depuis 2018 les tarifs sociaux de l’énergie.

Un dispositif spécifique est prévu pour les résidences autonomies dont les résidents ne disposent pas de la jouissance privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation. Elles bénéficient d’une aide spécifique prévue par voie réglementaire (art. R.124-E et D. 124-5-1 du code de l’énergie).

La demande doit être expressément faite par le gestionnaire auprès de l’Agence des services et de paiement (ASP). Le montant de l’aide est alors calculé selon le nombre de logements occupés : il ne dépend pas du nombre d’occupants des logements ni de leur niveau de revenus. Le montant de l’aide reçue est déduit par le gestionnaire de la redevance payée par les résidents.

Les gestionnaires des résidences-autonomie concernées doivent remplir d’ores-et-déjà le formulaire de demande d’aide mis à disposition . Ce formulaire est disponible en ligne (rubrique : je suis un gestionnaire de résidences sociales) sur le site www.chequeenergie.gouv.fr.

Le formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :

ASP Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté – RS
Site de Besançon
70 rue de Trépillot
25044 BESANÇON CEDEX

Pour bénéficier de l’aide complète au titre de 2018, les dossiers doivent être envoyés à l’Agence des services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre.

L’aide s’élève pour 2018 à 144 € par logement privatif occupé et par an (dont 5% sont dédiés aux frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales). Le montant de l’aide peut être modifié par arrêté.

En règle générale, le montant total est versé aux gestionnaires en deux moitiés : l’une avant le 1er mars et l’autre avant le 1er septembre. Les gestionnaires doivent le répercuter sur les avis d’échéance des résidents.

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