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Certificat de décès et signature

Covid-19 : les questions-réponses

Certificat de décès et signature

Question d’un CCAS : auriez-vous des informations à nous transmettre sur les solutions trouvées par les communes pour pallier la difficulté de trouver un médecin pour signer un certificat de décès à domicile ?

Réponse de l’Unccas

Afin d’assurer la continuité de l’activité médicale dans les conditions sanitaires exceptionnelles actuelles, le certificat de décès peut être établi et signé par plusieurs professionnels de santé.

L’établissement du certificat de décès

Conformément à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le certificat de décès peut être établi par :

  • un médecin, en activité ou retraité,
  • un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France,
  • un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Les dispositions réglementaires apportent des précisions (Article R. 2213-1-2 du CGCT et Article R. 2213-1-4 du CGCT) . Elles rappellent que le médecin qui constate le décès établit, dans les meilleurs délais, le certificat dans le respect des dispositions de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, signe les différents volets et les transmet sans délais.

A noter : vous pouvez aussi contacter le 15 ou une association de permanence de soins du type SOS Médecins ainsi que la gendarmerie ou la police afin de réquisitionner un médecin si aucun n’est de garde.

La signature du certificat de décès

En conséquence, il appartient au médecin de signer le certificat de décès (pas de délégation possible au stade actuel du droit).

Tant que demeure l’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès définit les conditions selon lesquelles les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne peuvent réaliser ces actes médicaux.

L’évolution à venir des modalités d’établissement du certificat de décès

Lors de la généralisation du certificat de décès sur support électronique, les modalités d’établissement du certificat de décès vont évoluer.

En résumé, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, le certificat de décès peut être établi et signé par un médecin, un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France, ou encore un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
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