Que retenir de l’instruction du 12 avril relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022 ?
L’instruction vient définir le cadre de la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Elle se traduit notamment par la continuité des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade.
L’instruction porte également sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2022 :
• Dans le domaine du handicap, la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020 et des mesures annoncées en comités interministériels du handicap (CIH) afin d’accélérer la transformation vers une société inclusive ;
• S’agissant des personnes âgées, la politique du Grand âge menée depuis 2017 se poursuit avec un axe dédié au Bien vieillir à domicile, ainsi qu’à accompagner la transformation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mieux médicalisés notamment avec le Ségur de la santé ;
• Le prolongement et l’amplification de la mise en œuvre de la stratégie « Agir pour les aidants » visant à développer les réponses aux besoins de soutien des proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap ;
• L’amorce d’un plan dédié au développement de l’offre dans les territoires ultramarins et la Corse ;
• La mise en œuvre des mesures opérationnelles issues de la stratégie de développement de l’attractivité des métiers du Grand âge et de l’autonomie lancée en janvier 2021 ;
• L’amélioration de l’accompagnement des résidents en EHPAD et la qualité de vie au travail de ces personnels avec l’arrivée à son terme au 31 décembre 2021 de la convergence des forfaits soins historiques des EHPAD vers le forfait soins de référence.
L’instruction précise les priorités d’actions et évolutions réglementaires dans le champ des établissements et services médico-sociaux (ESMS) :
• Le renforcement des modalités diversifiées et personnalisées d’accompagnement (domicile, établissement, milieu ordinaire…) à destination des personnes en situation de handicap et le développement de solutions de recours s’agissant de besoins de répit ou encore de risques de rupture d’accompagnement ;
• L’amélioration du parcours de personnes avec un trouble du neurodéveloppement et la poursuite du déploiement des « communautés 360 » ;
• La poursuite des actions en faveur de la scolarisation des enfants en situation de polyhandicap ;
• L’accompagnement de la formation des professionnels des ESMS accompagnant des personnes en situation de polyhandicap ;
• Des moyens dédiés au déploiement de solutions spécifiques sur les territoires ;
• La poursuite des actions de repérage et d’interventions précoces, l’amélioration des parcours en centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), le déploiement des unités de vie adultes et le renfort des centres de ressources autisme (CRA) ;
• La convergence tarifaire des EHPAD et actualisation des coupes iso-ressources (GIR) et PATHOS ;
• Les financements complémentaires au titre de la neutralisation de la convergence négative ;
• La poursuite de l’accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD ;
• Les financements complémentaires au titre du renforcement du taux d’encadrement en EHPAD, de leur médicalisation et amélioration de leur qualité des soins ;
• Les financements permettant de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à domicile : la création de centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées ; une dotation de coordination aide-soins pour les SPASAD ; le financement des psychologues en SSIAD ;
• L’accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin ;
• Des financements dédiés à la qualité de vie au travail…
