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Budget rectificatif : la CNSA renforce son concours à l’APA et la PCH

Budget rectificatif : la CNSA renforce son concours à l'APA et la (...)

Le 18 avril, le conseil de la CNSA a voté un budget rectificatif pour 2019, s’élevant à 27 milliards d’euros. Prévoyant un renforcement du concours de l’organisation à l’APA et la PCH, le vote a été l’occasion d’approuvé le budget exécuté de 2018, d’entériner les principales orientations de la future loi grand âge et autonomie et le nouveau projet d’établissement de la CNSA.

Augmentation des concours APA et PCH

Le budget rectificatif prévoit une augmentation des concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à hauteur de 15 millions d’euors, et de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’ordre de 15,6 millions d’euros. Une enveloppe de 3 millions d’euros est également fléchée pour le financement de l’expérimentation du relayage.

A l’occasion du vote, le GR 31, collectif dont fait partie l’Unccas, représentant les personnes âgées et handicapées ainsi que les professionnels du secteur, a exprimé son regret quant à l’utilisation des fonds propres de la caisse pour financer ces dépenses pérennes. Le GR 31 a également déploré que le secteur médico-social apparaisse comme la variable d’ajustement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en pointant les pratiques de réserve prudentielle de crédits au sein de l’objectif global de dépenses (OGD). Une plus grande transparence sur la sous-consommation des crédits a également été demandée.

Des recettes en augmentation

Le budget exécuté 2018, s’établissant à 26,4 milliards d’euros avec des fonds propres à hauteur de 618,6 millions d’euros, a été approuvé à cette occasion. Il présente un excédent de 73,4 millions d’euros s’expliquant par une moindre contribution de ses fonds propres à l’OGD, une sous-consommation des enveloppes APA et conférence des financeurs, ainsi qu’une moindre consommation des crédits.

Les recettes de la caisse sont, de nouveau, en augmentation, avec 228,3 millions d’euros de plus qu’en 2017.

21,77 milliards d’euros ont été alloués au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, tandis que 2,48 milliards ont été fléchés vers l’APA et 604,6 millions d’euros vers la PCH.

Adoption à l’unanimité des orientations pour la future loi grand âge et autonomie

Le conseil de la CNSA a adopté, à l’unanimité, des orientations pour la future loi grand âge et autonomie, loi fondée sur la pleine citoyenneté de la personne et l’affirmation du « chez soi ». La convergence des politiques pour l’autonomie selon une approche domiciliaire se trouve confortée, ainsi que la suppression de la barrière d’âge.

L’expression des besoins de l’usager, au centre de la logique, prend en compte quatre composantes :

  1. l’aide et l’accompagnement,
  2. le soin,
  3. le logement,
  4. la fonction présentielle.

Ces quatre composantes devront être intégrées dans le financement des politiques pour l’autonomie. Le principe de la solidarité nationale devra permettre une limitation du reste à charge.

Le conseil de la CNSA s’est également prononcé pour la préfiguration et la mise en place de conférences pour l’autonomie dans les territoires, « adaptées aux diversités locales ».

Un nouveau projet d’établissement

Onze ans après le premier projet d’établissement de la CNSA, le conseil d’établissement a également présenté les nouveaux engagements de l’institution, confortant un certain nombre d’orientations :

  • la co-construction avec les parties prenantes,
  • la proximité des territoires,
  • la contribution à la connaissance et à l’équité des politiques.

Cinq axes sont déclinés, décrivant les ambitions et objectifs des équipes de la CNSA :

  1. des équipes mobilisées avec les acteurs des politiques de l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap,
  2. des équipes expertes dans le champ de l’autonomie,
  3. dés équipes en interaction constante avec les territoires,
  4. des équipes soucieuses de leur performance collective,
  5. des équipes désireuses de travailler dans un environnement épanouissant.
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