Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : allongement des délais de transmission des attestations d’éligibilité

Publié le 27 avril 2023

Le décret du 20 avril 2023 est venu modifier les échéances de transmission des attestations d’éligibilité pour les deux aides créées par le gouvernement en 2022, afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste des prix de l’énergie.

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