Les nouveautés annoncées
La séance se situant davantage comme un bilan d’étape de la politique précédemment engagée, les nouveautés se resserrent autour de trois principales mesures :
Extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la parentalité
Le périmètre de cette prestation sera élargi à compter du 1er janvier 2021 pour permettre aux parents en situation de handicap de mieux s’occuper de leur enfant à travers le financement d’aides techniques ou humaines. Accessible jusqu’aux 7 ans de l’enfant, elle prendra la forme d’un plan d’aide gradué selon les besoins dont un prochain décret devrait préciser les contours. Comme précédemment annoncé, cette échéance marquera aussi : l’intégration de l’aide à la préparation des repas et à la vaisselle dans l’aide à l’alimentation financée aujourd’hui par la PCH. Ou encore, la prolongation de la PCH après 75 ans pour les personnes y ayant droit avant leurs 60 ans. En parallèle, une mission menée par Denis Leguay, président de Santé Mentale France, a débuté en septembre sur l’adaptation de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neurodéveloppement.
Prolongation de l’aide au recrutement
Afin de « circonscrire » les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Comité a annoncé la prolongation de l’aide au recrutement instituée par le Plan France Relance au-delà de son délai initial du 21 février 2020. Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs recrutant un salarié en situation de handicap dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD de plus de trois mois pourront ainsi percevoir une aide dans la limite de 4 000 €.
« Aide à la vie partagée » en faveur de l’habitat inclusif
Issue du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », une « aide à la vie partagée » sera prochainement expérimentée dans les départements volontaires, en lien avec les différents acteurs locaux, dont les bailleurs et les associations. Entérinée récemment par la PLFSS pour 2021, elle poursuit l’objectif de « sortir du dilemme vécu par les personnes lorsque la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ou lorsque la vie « chez soi comme avant » n’est plus possible » précise le gouvernement. Il s’agira également de lutter contre les ruptures de parcours des personnes, tout en proposant une potentielle alternative aux jeunes et plus âgées demeurant sans solution.
Les problématiques liées aux délais d’instruction des MDPH, à l’accessibilité numérique, l’inclusion scolaire ou encore à l’offre d’accompagnement des jeunes et adultes autistes continuent de nourrir les attentes des personnes et des associations. Avec l’épidémie de Covid-19 « certains chantiers nécessiteront plus de temps que prévu », a cependant précisé le gouvernement. A l’issue du comité, une Feuille de route actualisée reprend en détails l’ensemble des prochaines échéances à venir.
Vigilance Sanitaire
Si à l’inverse de la première vague, cette période n’implique pas de fermeture d’établissements ou de services du secteur, des problématiques d’accompagnement et d’accès aux soins demeurent. La mobilisation des CCAS/CIAS aux côtés des proches, des associations et structures spécialisées reste donc essentielle pour prévenir tout isolement ou dégradation des conditions de vie des personnes plus vulnérables.
Accompagnement
- L’ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et pour adultes, ainsi que les accueils de jour et les plateformes de répit resteront ouverts, dans le respect de protocoles sanitaires.
- Les personnes hébergées en structures ont la possibilité de rentrer chez elles le week-end, si aucun cas de Covid-19 avéré n’est présent dans l’établissement ou la famille.
- L’activité des professionnels du secteur médico-social, qu’elle s’exerce en libéral ou dans les structures, est maintenue.
Communautés 360
- Pour améliorer le maillage des réponses et initiatives, l’ensemble des acteurs locaux (CCAS/CIAS, associations, professionnels libéraux, ESMS, etc.) peuvent se coordonner au sein de « communautés 360 Covid ». Actuellement activées sur 75 départements, elles concentrent des efforts communs sur des situations de vie prioritaires/critiques (dégradation de santé, ruptures d’accompagnement, isolement, aidants en difficultés, etc.).
- Chaque personne ou proche sans solution peut contacter le numéro unique 0 800 360 360 pour être accompagné par une équipe à proximité.
Continuité des Droits
- Pour éviter toute situation de rupture de droits, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent ouvertes avec maintien d’un accueil physique.
- Il est prévu que les règles de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soient simplifiées afin d’assurer une continuité de service auprès des personnes et des familles.
Vie professionnelle
- Les travailleurs en situation de handicap sont également concernés par le télétravail prioritaire lorsqu’il est possible. Des mesures exceptionnelles sont prises par l’AGEFIPH et le FIPHFP pour sécuriser l’emploi et prévenir les baisses de revenus. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs aux employeurs, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile.
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que les entreprises adaptées (EA) restent ouverts, sauf ceux concernés par les règles de fermeture administrative (tel que les restaurants et bars). Leurs salariés bénéficient alors du chômage partiel. Les travailleurs handicapés « vulnérables » en ESAT peuvent quant à eux obtenir des indemnités journalières dérogatoires avec garantie de rémunération.
Adaptation des restrictions sanitaires
Des dérogations pour les déplacements des personnes en situation de handicap et leurs aidants existent. En outre, le port du masque peut être exempté sur présentation d’un certificat médical.
Pour aller plus loin
- Comité Interministériel du Handicap 2020
- Feuille de route « MDPH 2022 »
- Communautés 360 Covid
- Foire aux questions à destination des personnes et des proches aidants
- Covid-19 : Mesures concernant les personnes en situation de handicap et leurs aidants
- Consignes applicables aux structures médico-sociales pour enfants et adultes en situation de handicap