J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Bénévolat et RSA : ce que dit le Conseil d’Etat

Bénévolat et RSA : ce que dit le Conseil d'Etat

Revenant sur une décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait été largement commentée en avril 2017, le Conseil d’Etat a considéré que le versement du RSA était compatible à l’engagement de l’allocataire dans des actions bénévoles, ce qui conforte le conseil départemental du Haut-Rhin dans sa volonté d’étendre le dispositif de « contrats d’engagements réciproques ».

L’institution émet toutefois un certain nombre de réserves, encadrant le recours à un tel système de contreparties :

  • la décision stipule que le contrat peut prévoir « légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ». Cela implique que le bénévolat s’inscrive dans un parcours d’insertion adapté à la situation spécifique de l’allocataire, sans être trop chronophage.
  • le Conseil d’Etat ajoute que le système ne peut être ni automatique, ni systématique, mais doit uniquement s’appliquer « dans certains cas », en s’appuyant sur « un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle ».

Le « contrat d’engagements réciproques » prévu par le département du Haut-Rhin semble correspondre à ces différents critères puisqu’il repose sur le volontariat, et que sa durée n’excède pas sept heures par semaine.

Photo : Wikimedia Commons / Marie-Lan Nguyen

Retour en haut de page