L’assouplissement de la loi SRU pose question
La proposition de loi modifie de manière substantielle les exigences de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). En permettant notamment l’intégration du logement locatif intermédiaire dans les quotas de logements sociaux, en assouplissant les objectifs de production triennale et en réduisant les mécanismes de contrôle et de sanction, le texte fragilise l’un des principaux leviers de rééquilibrage territorial.
Revenir sur les exigences de la loi SRU revient, de facto, à pénaliser les administrés, en particulier les ménages modestes et précaires, et à conforter les communes qui, depuis de nombreuses années, ne respectent pas leurs obligations. Dans un contexte où près de trois millions de ménages sont en attente d’un logement social, majoritairement éligibles aux loyers les plus sociaux, ces évolutions font peser un risque accru d’aggravation des inégalités territoriales et de la ségrégation résidentielle.
Renforcement du rôle du maire : une responsabilité accrue, sans garanties suffisantes
Le texte renforce de manière significative le rôle du maire dans les attributions de logements sociaux : présidence de la commission d’attribution (Caleol), droit d’opposition aux décisions et possibilité de délégation du contingent préfectoral pour certaines attributions.
Si les élus locaux sont légitimes à intervenir dans la politique de peuplement et à agir au plus près des réalités territoriales, la proposition de loi ne leur apporte ni cadre protecteur suffisant, ni dispositifs d’accompagnement adaptés. Aucune mesure n’est prévue pour prévenir les risques de conflits d’intérêts ou de pressions locales, ni pour sécuriser juridiquement des décisions particulièrement sensibles, alors même qu’elles engagent l’égalité d’accès au logement.
À ce titre, l’Unccas avait proposé, dès mai 2024, lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, de déployer les missions et outils de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’échelon local. Cette proposition visait à mieux outiller et protéger les élus, tout en garantissant des pratiques transparentes et vertueuses. Elle n’a pas été retenue, alors même que la proposition de loi aujourd’hui débattue accroît fortement l’exposition des maires.
Une occasion manquée pour renforcer l’action sociale de proximité
Autre proposition formulée par l’Unccas en 2024 : permettre à un représentant du CCAS ou du CIAS de siéger de manière permanente, avec voix consultative, au sein des commissions d’attribution des logements sociaux. Cette mesure n’a pas été retenue.
Les CCAS et CIAS disposent pourtant d’une connaissance fine des situations sociales, des parcours résidentiels et des vulnérabilités des ménages. Leur participation aux commissions d’attribution constitue un levier essentiel pour éclairer les décisions, prévenir les ruptures et garantir l’effectivité du droit au logement pour les publics les plus fragiles. Leur absence institutionnelle demeure, à ce stade, une faiblesse majeure du dispositif.
Pour une réforme du logement fondée sur la solidarité et la protection des publics
Si la proposition de loi affiche des objectifs ambitieux en matière de production de logements et comporte certaines dispositions favorables au logement social, elle reste marquée par l’absence de moyens clairement identifiés, de garde-fous nationaux et de garanties sociales suffisantes. Le risque est réel de voir s’éloigner l’objectif de mixité sociale et de fragiliser encore davantage l’accès au logement des ménages les plus modestes.
Pour poursuivre son parcours législatif, le texte devra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et entrer dans la suite de la navette parlementaire. À cette occasion, l’Unccas formulera des propositions à destination des députés afin d’enrichir le débat. Cette proposition de loi alimentera par ailleurs les réflexions engagées autour du projet de loi de décentralisation porté par Sébastien Lecornu, qui prévoyait notamment la désignation d’une nouvelle autorité organisatrice locale du logement.