Le décret relatif aux modalités de rémunération des assistants familiaux est paru ce 1er septembre 2022 au journal officiel. Il vient préciser plusieurs mesures annoncées dans la loi de protection des enfants du 7 février 2022, ayant pour but de renforcer l’attractivité et la reconnaissance du métier d’assistant familial.
En effet, la profession souffre d’une crise des vocations au regard du nombre décroissant d’assistants familiaux année après année. Alors que le nombre d’agrément était en 2017 de 8 300, il est passé en 2019 à 7 600, avec en parallèle une augmentation de la moyenne d’âge des professionnels exerçant.
Afin de faire face à ces difficultés, le décret vient dans un premier temps garantir une rémunération au moins égale au Smic mensuel. Concrètement cette rémunération garantie est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail, avec une part correspondant au premier accueil ne pouvant être inférieure au smic.
Dans un second temps, le texte prévoit qu’en cas d’accueil intermittent de l’enfant, la rémunération ne peut être inférieure à 5,06 fois le smic contre 4 jusqu’à maintenant.
Pour les accueils urgents et de courte durée, une indemnité de disponibilité sera versée aux professionnels lorsque l’enfant n’est pas accueilli. Celle-ci ne peut être inférieure à 2, 25 fois le montant du smic, sans être inférieure à 90% de la rémunération prévue dans le contrat de travail.
Enfin s’agissant des accueils non réalisés, une indemnité doit également être versée à l’assistant familial. Cette dernière est calculée pour chaque accueil non réalisé mais prévu dans le contrat et ne peut être inférieure à 80% de la rémunération prévue au sein du contrat.
