LE RENFORCEMENT DE L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES PERSONNES ACCOMPAGNEES ET DE LEURS AIDANTS
Les contrats de séjour des Ehpad et résidences autonomie et les documents de prise en charge des services à domicile évolueront au 1er janvier 2023.
Le contrat de séjour devra préciser les prestations minimales obligatoirement fournies par l’établissement, ainsi que la description des prestations délivrées ou proposées à l’ensemble des personnes accueillies et ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales, ainsi que les prestations d’hébergement facultatives auxquelles le résident souscrit.
Les prestations de blanchissage seront désormais incluses dans les prestations minimales, y compris l’accès à internet dans les chambres des résidents, le marquage et l’entretien du linge personnel des résidents. Pour chaque prestation ou ensemble de prestation, les conditions de tarification de la prise en charge seront également détaillées avec l’inscription des modalités de calcul de participation financière ou facturation du résident. L’information sur le droit de rétraction devra être bien identifiée.
En cas de décès d’un résident d’EHPAD, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées une fois que les objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait.
L’établissement ne pourra facturer le montant correspondant au socle de prestations minimales que pour une durée maximale de six jours suivant le décès du résident, « même si les objets personnels du résident n’ont pas été retirés de la chambre qu’il occupait ».
Les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale seront déduites du montant facturé.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par la personne, les éventuelles arrhes versées préalablement à l’entrée dans l’établissement devront être déduites du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif.
Les services à domicile devront mentionner dans le prix ou tarif horaire l’ensemble des frais inhérents à la prestation, à l’exception des éventuels frais annexes correspondant à des exigences particulières ayant fait l’objet d’une demande écrite du bénéficiaire, ou de frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement. Les frais de gestion administrative et les coûts relatifs au remplacement d’un intervenant ne pourront pas être facturés indépendamment du prix ou du tarif horaire des prestations. Le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire, à l’exclusion du temps de trajet de l’intervenant.
Par ailleurs, les documents individuels de prise en charge devront mentionner les jours et les horaires d’intervention au domicile établis avec le bénéficiaire ou son représentant légal, les conditions de leur modification en cas d’imprévu, et les conditions générales de remplacement des intervenants habituels en cas d’absence de ces derniers.
Les contrats de séjour et documents individuels de prise en charge devront signaler que le prix ou le tarif des prestations est susceptible d’évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification des prix et tarifs, le gestionnaire informera par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du nouveau montant applicable.
Cette transparence se fera également dans le cadre des remontées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue d’être intégrée sur le portail https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ .
Les cinq nouveaux indicateurs de qualité remontés seront :
- la composition du plateau technique,
- le profil des chambres,
- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement,
- la présence d’infirmier de nuit ou médecin coordonnateur dans l’établissement,
- tout partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.
Le contenu précis de ces nouveaux indicateurs et les modalités de la calcul seront précisés par arrêté.
LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE ET FINANCIERE DES EHPAD
A partir de l’exercice 2023, pour mieux retracer l’utilisation des dotations publiques et avoir une vision exhaustive de la situation budgétaire et financière de l’organisme gestionnaire, les Ehpad privés ne pourront plus produire des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et des états réalisés de recettes et de dépenses (ERRD) simplifiés.
Le décret impose la production d’une comptabilité analytique pour chaque Ehpad appartenant à un groupe.
Désormais, le rejet des dépenses manifestement étrangères à la gestion normale d’un établissement ou service s’étendra jusqu’à cinq ans après la réception de l’ERRD ou du compte administratif afférent à l’exercice auquel se rattache la dépense.
Quel que soit leur statut, les gestionnaires devront imputer les rabais, remises et ristournes obtenus auprès de leurs fournisseurs sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.