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Fiche d'expérience

Amélioration de l’accès aux droits sociaux par la participation à une veille sociale

Amélioration de l'accès aux droits sociaux par la participation à une (...)

Contexte

Créés par le plan de cohésion sociale de 2004, les projets PARADS (pôle d’accès en réseau aux droits sociaux) visent à garantir l’accès et la continuité des droits sociaux notamment des personnes les plus éloignées de ces droits. Dans une logique d’accès au droit commun et d’insertion sociale, ces projets ont pour mission de repérer les publics en difficultés, favoriser l’accès à l’information, la prise en compte de la parole des usagers et l’accompagnement à l’ouverture des droits sociaux.

Le CCAS de Versailles, dont l’engagement dans le travail en réseau est très ancien (1996 : création d’une coordination locale de la grande exclusion et en 2003, animation d’un réseau local de lutte contre l’exclusion) a été labellisé PARADS en 2006. Ce PARADS a choisi de prendre en compte l’ensemble des droits sociaux et s’adresse à 3 types de publics :
- Tous les Versaillais susceptibles de faire valoir l’accès à un droit,
- Une partie de la population qui se trouve dans une situation de fragilité, et pour laquelle il faut travailler au maintien de l’accès et l’effectivité des droits,
- Une partie de la population qui est en situation de non recours au droit qu’elle soit partielle ou totale et pour laquelle il faut initier ou rétablir l’accès aux droits.

Le PARADS est parti du constat que les intervenants auprès des usagers en difficulté d’accès aux droits sont des acteurs légitimes pour participer à une veille sociale locale, à la mise en commun de constats et être à l’origine d’actions en faveur du travail en réseau et de l’accès aux droits sociaux. Pour ce faire, un outil original a été crée : les fiches de situation témoin qui permettent aux intervenants locaux de faire remonter des situations de difficulté d’accès aux droits ou de travail en réseau.

Description / Fonctionnement de l'action

La démarche s’appuie sur la participation d’associations et d’institutions du territoire auxquelles le PARADS a remis des fiches de recueil de situations témoins. Ces fiches visent à recueillir des situations anonymes qui révèlent un dysfonctionnement de l’accès aux droits ou du travail en réseau. Les fiches précisent le cadre dans lequel la situation a été repérée, des éléments utiles à sa compréhension ainsi que les difficultés qui se sont posées pour la personne et/ou l’intervenant.Ces fiches sont ensuite centralisées et étudiées par un Comité technique qui réunit tous les deux mois, des cadres de la direction des solidarités du CCAS, des services sociaux du Conseil Général et d’un représentant du réseau local de lutte contre les exclusions. Selon les cas examinés, le comité décide de la mise en place d’action et en réalise le suivi. En 18 mois, 25 fiches ont été centralisées, voici les principaux thèmes qui en découlaient : 
- Action sociale « quelle place pour la prévention ? »,
- Droit des étrangers « comment permettre aux personnes de prétendre à leur droit ? »,
- Santé « Comment aider une personne bénéficiaire de la CMU à accéder à une consultation ? »,
- Lien entre le secteur sanitaire et social « Comment amener quelqu’un vers le soin ? »,
- Prestations sociales, le travail en réseau, transport.

Ce travail d’identifications des "freins" à l’accès aux droits et à l’information ont permis la réalisation d’une fiche d’information, la mise en place de 2 Matinées-Rencontres sur le lien entre Sanitaire et Social et l’accès des personnes étrangères aux droits sociaux. Le travail issu de ces fiches participe notamment à l’étude et à l’analyse menées continuellement sur les difficultés d’accès aux droits sur le territoire.

Bilan

La mise en place de cette action a nécessité une forte mobilisation du PARADS pour informer les partenaires et les faire adhérer à cette approche novatrice. En effet ce dispositif a produit de forts changements d’ordre culturel pour les intervenants, dont certains étaient habitués à la résolution immédiate de situations sans prendre le recul et le temps nécessaire pour analyser la situation et attendre une réponse du Comité technique. Néanmoins, de nouvelles méthodes de travail se sont progressivement mises en place et le taux de participation à cette opération est en constante progression.

Moyens

La chargée de mission PARADS (1 ETP), le directeur des solidarités (10 % ETP), l’encadrante technique (10 % ETP)
Budget CCAS 2007 : 35 000 euros (soit le salaire de la chargée de mission, l’organisation des matinées-rencontres, les publications)

Les partenaires

Partenaires opérationnels

21 associations et institutions du territoire :
Le Conseil Général qui participe à l’analyse des situations et au montage des actions. La Mission Locale, une association de prévention spécialisée, les associations tutélaires, le CIDFF, SOS Victimes 78, des associations d’aide aux personnes sans résidence stable, associations de médiation familiale, une association d’insertion par l’activité économique, la coordination gérontologique, le Comité Local pour l’accès aux Logement Autonome des Jeunes, l’ANPE, le SPIP, les maisons de quartier…

Ils financent l'action

DDASS des Yvelines (subvention de 30 000 euros au démarrage de l’action en 2006)

Les observations du CCAS/CIAS

L’originalité de cette expérience repose sur :

  • Des constats sur les signaux faibles et les analyses portés en réseau, 
  • Des préconisations d’amélioration de l’offre locale ou des fonctionnements émis par le Comité technique directement aux partenaires s’ils en ont les moyens ou bien par le biais d’un renvoi au Comité de pilotage du réseau, 
  • La légèreté du dispositif qui n’engage un travail partenarial que si la plus-value collective est évidente, 
  • La conception d’un outil de veille sociale qui n’est pas cloisonné ou segmenté par public ou par thématique, 
  • Le développement de compétences collectives notamment la connaissance précise des missions et compétences des partenaires qui permet de placer pragmatiquement l’usager au cœur du dispositif, 
  • Le développement de partenariats public privé et dans une approche globale sur la ville organisée en prévention primaire, secondaire et curative.

Photo : Wikimedia Commons / G CHP

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