Un décret du 11 mai 2023 apporte des ajustements techniques à plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale, afin que la mesure de déconjugalisation, prévue par la loi du 16 août 2022, puisse se mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2023.
Le texte d’application efface toute référence dans le calcul de la prestation aux revenus du :
- conjoint ;
- concubin ;
- partenaire pacsé.
Le plafond de ressources applicable aux couples dont l’un des membres voudrait bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est également supprimé.
Le texte vient en complément d’un précédent décret du 28 décembre 2022 : la déconjugalisation ne s’effectue que si elle est à l’avantage des bénéficiaires de l’AAH, avec une bascule automatique vers le nouveau système après comparaison des droits. En revanche, le retour en arrière n’est pas possible une fois celle-ci effectuée.
Selon les projections de l’exécutif, 120 000 des 280 000 personnes vivant en couple devraient constater l’augmentation de 350 € par mois en moyenne grâce à cette mesure.
Une campagne de communication est prévue en septembre 2023 afin d’informer le public.
La foire aux questions dédiée (FAQ) a déjà été mise à jour.
