J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Aides et secours : le recours aux titres de paiement simplifié

Aides et secours : le recours aux titres de paiement simplifié

Le recours aux titres spéciaux de paiement (titres de restauration, chèques d’accompagnement personnalisés, CESU préfinancés, cartes prépayées…) apparaît souvent aux CCAS et CIAS comme une solution efficace pour délivrer des aides facultatives locales à leurs publics. Toutefois, jusqu’à présent, un encadrement légal insuffisant mettait en péril de tels dispositifs.

Un article de la loi Engagement et Proximité, permet d’élargir le recours aux conventions de mandat, facilitant la distribution de cette forme d’aide. Yann Kerbriand, Directeur Solutions de Paiement, Marché Programmes Publics et Sociaux pour le Groupe Up, présente à l’Unccas l’intérêt de ce changement.

« L’article 66 de la loi Engagement & Proximité autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à élargir le recours aux conventions de mandat et confier par convention à un organisme public ou privé le paiement de leurs créances au moyen d’instruments de paiement innovants permettant d’exécuter la dépense publique en ayant recours par exemple à des cartes et aux titres spéciaux de paiement.

Concernant ces derniers instruments de paiement, chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), l’absence d’habilitation législative ne permettait pas aux organismes émetteurs de les délivrer directement à leurs bénéficiaires. Ces derniers devaient leur être distribués par l’intermédiaire d’une régie d’avances et de recettes créée par la collectivité territoriale ou l’établissement public local, alourdissant la gestion du versement de l’aide.

L’article 66 permet de résoudre cette difficulté en complétant le champ des conventions de mandat autorisée. Cette disposition est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Les dépenses concernent notamment les aides, secours et bourses ainsi que les prestations d’action sociale. Aucun décret d’application n’étant nécessaire, le texte est d’application immédiate à parution.

Le Groupe Up émet depuis de nombreuses années des titres spéciaux de paiement - titre restaurant, chèque d’accompagnement personnalisé, chèque emploi service universel préfinancé - encadrés par la loi et souvent utilisés par les CCAS. Plus récemment, nous avons créé des moyens de paiement dématérialisés de type carte prépayée facilitant le versement des aides mises en place par l’Etat pour les demandeurs d’asile. Mais il existait un vide juridique pour les collectivités territoriales.

Suite à la décision de Bercy de réduire la possibilité de payer en liquide les aides d’urgence, le CCAS de Nantes et le département de la Somme avaient d’ailleurs sollicité une réunion avec la Direction générale des finances publiques pour pouvoir recourir à ces nouveaux dispositifs dématérialisés en l’absence de cadre législatif ou réglementaire.

L’article 66 représente donc une réelle avancée permettant de référencer de nouveaux moyens de paiement pour venir en aide aux publics fragiles, récemment expérimenté par le département du Finistère. Une carte prépayée et des chèques d’accompagnements personnalisés ont été déployé afin de répondre aux besoins des populations les plus fragiles. »

Retour en haut de page