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Aide à domicile : vers un formulaire unique d’ici la fin de l’année

Aide à domicile : vers un formulaire unique d'ici la fin de (...)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sont actuellement en cours de conception d’un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées vivant à domicile et ayant besoin d’une aide extérieure.

Proposition incluse dans le rapport de Dominique Libault remis durant la concertation Grand Âge et Autonomie, ce nouvel outil répond à un important besoin de simplification des démarches pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles.

Ce nouveau formulaire sera commun à l’ensemble des départements, mais également aux caisses de retraite de l’interrégime (Cnav, MSA…), ainsi qu’aux CCAS. Il remplacera le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) attribuée par les départements pour les GIR I à IV et celui de demande d’aide pour bien vieillir chez soi attribuée par les caisses de retraite pour les GIR V et VI. Pour la CNSA, ce formulaire est un premier pas vers la reconnaissance mutuelle des évaluations entre les départements et les caisses de retraite prévue par la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).

Par ailleurs, la CNSA, la DGCS et des départements ont élaboré et testé un certificat médical type, actuellement soumis à l’avis du conseil national de l’Ordre des médecins. Celui-ci permet de recueillir les informations relatives à la perte d’autonomie de la personne âgée, à ses capacités de déplacement et d’apprécier l’atteinte du taux de 80 % d’incapacité.

Le formulaire de demande national et le certificat médical type devraient être mis en service à la fin de l’année 2019.

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