Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le temps de trajet des intervenants ne pouvait pas être facturé par les entreprises d’aide à domicile comme temps de prestation.
En cause : une clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés , selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s [était] inclus dans le temps de prestation », que la direction départementale de la protection des populations avait soumise à la justice.
Même si les entreprises faisaient valoir que le temps de trajet de leurs salariés ne pouvait être connu à l’avance, la Cour a considéré la clause comme abusive, dans la mesure où le client était dans l’impossibilité de connaître (et donc de maîtriser) le coût de la prestation.
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