Prévue par l’article 47 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité pour 2022, le cadre réglementaire de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées pouvant être portée par un EHPAD ou un service autonomie à domicile vient d’être précisé par le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 . Le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées est annexé à l’arrêté du 27 avril 2022.
LA DESCRIPTION DE LA NOUVELLE MISSION FACULTATIVE DE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL POUR PERSONNES ÂGEES
La nouvelle mission de centre de ressources territorial est composée de deux volets complémentaires devant être menées conjointement :
- Volet 1 – Une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques) ;
- Volet 2 – Une mission d’accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.
La complémentarité des deux modalités d’intervention
Les bénéficiaires de l’accompagnement renforcé au domicile (volet 2) peuvent participer aux actions mises en place au titre du volet 1 (exemples : accès aux ressources de santé, activités en faveur de l’animation de la vie sociale).
L’ouverture de l’EHPAD sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles d’accéder au dispositif d’accompagnement renforcé (volet 2). Le suivi des personnes à leur domicile dans le cadre du volet 1 et du volet 2 peut participer à une meilleure préparation de l’entrée en EHPAD des personnes concernées.
Certains postes de dépenses partagés, tels que la mise en place de moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux volets de la mission de centre de ressources territorial.
Le décret précité du 27 avril 2022 prévoit un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire dont des hôpitaux de proximité afin de bénéficier d’interventions de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appui dans leur mission.
L’EHPAD centre de ressources territorial dans ses murs (volet 1)
Ce premier volet vise à renforcer les liens entre l’EHPAD et les autres acteurs gérontologiques du territoire afin de faire bénéficier le territoire de l’expertise et des ressources disponibles au sein de l’EHPAD mais également dans le but d’améliorer la cohérence du parcours et l’accompagnement des personnes âgées du territoire (sans distinction de leur lieu de vie).
Dans le cadre de ce volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum une action dans chacun des 3 champs d’interventions suivants :
- Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
- Lutter contre l’isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
- Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques.
L’accompagnement renforcé au domicile proposé par un EHPAD centre de ressources territorial (volet 2)
Les actions du volet 2 visent à étayer et renforcer l’accompagnement des personnes âgées dépendantes vivant à leur domicile.
L’objectif général est de proposer une solution aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) souhaitant rester à domicile, pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile n’est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un établissement d’hébergement adapté.
Ce volet de mission propose une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant auprès de la personne âgée, tout en s’appuyant sur l’expertise de l’EHPAD centre de ressources territorial dans l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Un des enjeux de ce volet est d’encourager les EHPAD à approfondir leur partenariat avec des SAAD et des SSIAD pour proposer une offre intégrée afin de mieux répondre aux besoins des personnes dans une logique de « panier de services ». Ce volet suppose donc que l’EHPAD s’associe à au moins un SAAD et un SSIAD, faisant l’objet d’autorisations portées par un seul et même gestionnaire ou par plusieurs gestionnaires conventionnant pour répondre au projet. En complémentarité avec les autres acteurs intervenant auprès de la personne, des prestations d’accompagnement renforcé (sécurisation de l’environnement, gestion du parcours de soins, etc.) seront proposées.
Les prestations complémentaires constituant l’offre d’accompagnement renforcé recouvrent principalement les domaines suivants :
- Sécurisation de l’environnement de la personne
- Gestion des situations de crise et soutien des aidants
- Coordination renforcée autour de la personne
- Continuité du projet de vie et lutte contre l’isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale, appui au parcours de vie.
