Cette mesure vise à inciter les salariés en CDD ou en intérim à accepter l’éventuelle proposition d’embauche en CDI. A la suite de deux refus de CDI au cours des 12 mois précédents, le salarié risque de perdre le bénéfice de l’allocation chômage. Il semblerait que les deux offres de CDI n’aient pas à être proposées par le même employeur.
Le texte vient cependant encadrer ces propositions de CDI :
Pour les salariés en CDD, la proposition de CDI devra :
- Emaner de l’employeur, à l’échéance du terme du CDD du salarié
- Viser à « occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail »
- Être notifié par écrit au salarié
L’employeur devra à la suite du refus, en informer Pôle emploi.
Pour les salariés en intérim, la proposition de conclure un CDI à l’issu d’une mission d’intérim devra venir de l’entreprise au sein de laquelle le salarié a accompli la mission. De surcroit, l’offre devra concerner « le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail ».
Dans le secteur du médico-social l’intérim pose un sérieux problème. En effet de nombreux salariés en intérim refusent un CDI, dans un secteur en tension où la demande intérimaire est forte et où les rémunérations pour des missions temporaires sont très avantageuses.
Pour finir, le dispositif pose deux exceptions, pour lesquelles même après deux refus de CDI, l’allocation chômage ne pourra pas être refusée :
- Le demandeur d’emploi a été employé dans le cadre d’un CDI au cours des 12 mois précédents
- La dernière proposition qui lui a été adressée n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi, si celui-ci a été élaboré avant le dernier refus pris en compte.