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Achats publics : la signature électronique obligatoire à compter du 1er octobre

Achats publics : la signature électronique obligatoire à compter du 1er (...)

Un arrêté du 12 avril, annulant un précédent arrêté du 15 juin 2012, précise les conditions dans lesquelles les acheteurs publics devront recourir à la signature électronique lors de leurs commandes.

A compter du 1er octobre, ils devront se doter d’une signature basée sur un certificat de type « eIDAS », conforme au règlement européen n° 910/2014, ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Une tolérance est accordée aux organismes disposant déjà de signatures conformes au référentiel général de sécurité (RGS) jusqu’à l’expiration de ces dernières.

Les questions légales soulevées par cette obligation demeurant nombreuses, des précisions seront prochainement apportées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy.

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