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Accès aux droits : ce qui change en 2022 pour les personnes suivies par les CCAS/CIAS

Accès aux droits : ce qui change en 2022 pour les personnes suivies par les (...)

A chaque nouvelle année son lot de réformes et de nouvelles mesures. Personnes en situation de handicap, enfance, famille, jeunesse et publics précaires… : l’UNCCAS vous propose un tour d’horizon des principaux changements à retenir pour les personnes accompagnées par les CCAS/CIAS en 2022.

Handicap

  • PCH : A compter du 1er janvier 2022, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable pourront bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) sans limitation de durée. Une réévaluation de leur situation aura lieu au maximum tous les dix ans pour l’ensemble des périmètres couverts par la PCH. Pour les autres personnes, celles-ci verront les durées d’attribution des différentes composantes de la PCH alignées sur une durée unique d’attribution de 10 ans. Les montants maximaux attribuables pour les volets 2 à 5 de la PCH sont augmentés en conséquence.
  • AAH  : Cette nouvelle année ne marquera pas la fin de l’intégration des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH. En lieu et place, les personnes titulaires de l’allocation bénéficieront d’un abattement fiscal forfaitaire de 5000 € sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire du Pacs, majoré de 1 100 € par enfant.
  • Domicile et proche aidant : Comme pour les personnes âgées, les heures d’intervention au domicile des personnes en situation de handicap seront assises sur un tarif minimal de 22 €. Le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 et un arrêté du même jour en précise les contours. Quant à leurs proches aidants (salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi) le montant de l’Allocation journalière (AJPA) propre au « congé de proche aidant » est revalorisé au 1er janvier 2022 au niveau du SMIC à savoir 58€ par jours ouvrés.

Enfance, Familles et Jeunesse

  • Pensions alimentaires : Après séparation, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont de manière irrégulière. Cette problématique touche avec acuité les familles monoparentales pour qui les pensions alimentaires représentent 18 % du revenu disponible. Désormais, sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’agence dédiée. Cette mesure sera mise en œuvre progressivement : Au 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire. (A partir du 1er janvier 2023 pour les autres décisions de justice relatives à une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel).
  • Présence parentale auprès d’un enfant malade : La possibilité de doubler le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) a récemment été ouverte aux parents d’enfants nécessitant des soins et un accompagnement de longue durée. Depuis le 1er janvier, cette mesure est désormais étendue aux militaires et aux agents publics.
  • Prévention de l’obésité infantile : L’expérimentation dite « Mission retrouve ton cap » va se généraliser à l’ensemble du territoire. Ce parcours de soins pluridisciplinaires à destination des enfants de 3 à 12 ans doit permettre d’éviter l’obésité persistante à l’âge adulte et la survenue de complications métaboliques. Concrètement, il doit permettre aux enfants d’accéder à un bilan d’activité physique et à des bilans et des séances de suivi psychologique et/ou diététique dans le cadre d’un parcours de soins spécifique intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
  • Pass’Sport : Jusqu’alors réservé aux jeunes de 6 à 17 ans, le Pass’Sport est étendu aux personnes de 16 à 30 ans bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH) et prolongé jusqu’au 28 février 2022 par le décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021. Cette allocation sportive de 50 € est destinée à financer tout ou partie d’une inscription dans une structure sportive.
  • Contrat d’engagement jeune : Autre mesure à venir, l’arrivée en mars 2022 du « contrat d’engagement jeune » à destination des jeunes de 16 à 25 ans éloignés des institutions, sans emploi, ni formation. Le bénéfice de ce contrat sera conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation qui seront précisées dans un futur décret.

Publics précaires

  • SMIC : Au 1er janvier 2022, la hausse du Smic s’élève à 0,9 %, soit 10,57 euros brut. Cette revalorisation annuelle du Smic est automatiquement liée à l’évolution de l’inflation.
  • Calendrier des aides sociales mensuelles CAF pour 2022 :
    - Allocations de janvier 2022 versées le 4 janvier 2022
    - Allocations de février 2022 versées le 4 mars 2022
    - Allocations de mars 2022 versées le 5 avril 2022
    - Allocations d’avril 2022 versées à partir du 5 mai 2022
    - Allocations de mai 2022 versées le 3 juin 2022
    - Allocations de juin, juillet, août, septembre, octobre versées le 5 du mois suivant
    - Allocations de novembre versées le 4 décembre 2022
    Rappel :
  • L’indemnité d’inflation, à hauteur de 100 euros, sera versée à partir de décembre 2021  :
    - Pour la plupart des salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés (décembre 2021)
    - Pour les étudiants boursiers (par le CROUS dès décembre 2021)
    - Pour les agents publics et auto-entrepreneurs (janvier 2022)
    - Pour les allocataires de prestations sociales par les CAF/MSA et par les CPAM, aux demandeurs d’emploi - par Pôle emploi (fin janvier 2022)
    - Pour les personnes retraitées via leurs caisses de retraite (février 2022)

Pour aller plus loin :

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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