La DGCS s’apprête à réunir ce mois-ci les fédérations de gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Au programme de cette réunion de concertation : l’adoption d’un projet de décret actant les modalités de calcul des prochaines dotations de l’Etat.
Or, exposés depuis 2007 à la réforme de leur système de tarification, les SSIAD seront nombreux, au final, à en faire les frais. L’UNCCAS dénonce un état des lieux partiel et contestable de la situation avant la réforme, à l’origine d’importantes pertes financières pour de nombreux CCAS gestionnaires.
Selon une communication de la DGCS du 13 juillet dernier, « seuls » 32% des 1859 SSIAD ayant participé à une enquête préalable menée par le ministère seront perdants après la réforme. Tous types de structures confondus, l’île de France (67% des SSIAD touchés) et l’Outre Mer (plus de 90 % !) feront partie des territoires les plus touchés. Parmi ces perdants, 74 SSIAD sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (soit plus d’un tiers des CCAS gestionnaires, membres de l’UNCCAS).
Au-delà des difficultés financières pour les gestionnaires et de leurs conséquences sur les usagers, l’UNCCAS critique les bases mais aussi les modalités de calcul utilisées pour apprécier l’impact de la réforme en cours.
L’élaboration du mode de calcul de cette nouvelle tarification est en effet basée sur une étude menée en 2008 portant sur 36 SSIAD du secteur associatif. Une étude peu représentative donc. En outre, au regard du mode calcul élaboré, la DGCS n’estime un SSIAD « perdant » que si sa future dotation varie de plus de 1%. Ainsi un SSIAD ayant une dotation actuelle de 941 589 euros pourra perdre jusqu’à 9 000 euros sans être pour autant considéré comme un SSIAD perdant. Le seuil de variation fixé par la DGCS sera relevé à 5% dans la seconde étape de la réforme qui prévoit une application à 100% du nouveau mode de calcul. Dans cette seconde étape, le même SSIAD pourra donc subir une perte financière équivalente à 44 000 euros sans pour autant être qualifié de perdant !
Dans ces conditions, à l’instar de la grande majorité de gestionnaires, l’UNCCAS demande :
- le report de la réforme, censée être applicable en 2012 ;
- la réalisation parallèle d’une véritable enquête nationale du coût de la réforme sur les SSIAD, cette fois par la CNSA, conformément à la mission qui lui a été confiée dans le cadre de la loi de finances 2010 ;
- la garantie d’un « clapet anti-retour » quant aux financements actuel des SSIAD et l’octroi d’une enveloppe supplémentaire pour une meilleure prise en charge des patients au profil lourd.
Après l’annonce du report de la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, les gestionnaires estiment légitime que ces revendications soient a minima entendues et plus encore prises en compte.
