Une circulaire interministérielle clarifie officiellement les règles de sécurité incendie applicables dans les logements foyers. Très attendu par les CCAS/CIAS, gestionnaires de 70% du parc national, ce texte met fin à cinq ans d’incertitudes sur la pérennité de ces équipements de proximité plébiscités par les personnes âgées et leurs proches.
Une ligne de partage claire
La circulaire n°2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 précise ce qui avait été annoncé mi mars lors des dernières réunions de concertation. Elle confirme la ligne de partage entre les logements foyers qui resteront soumis à la réglementation « habitatio » de sécurité incendie et ceux qui doivent se conformer aux normes dites de « type J ».
Après d’âpres négociations avec les anciens ministères concernés, les critères de répartition retenus sont les suivants : les logements foyers dont le GMP demeurera inférieur à 300 et qui n’accueilleront pas plus de 10% de personnes âgées classées en GIR 1 et 2 resteront soumis aux règles de sécurité des bâtiments d’habitation collectif. Dès que l’un de ces deux seuils sera dépassé, les logements foyers devront se conformer aux normes de sécurité incendie dites de « type J ». Les établissements ont trois ans pour procéder à leur mise en sécurité selon les règles qui leur sont applicables.
Autre évolution
Cette clarification intervient en même temps que les assouplissements récemment obtenus sur un autre sujet de négociation : les règles de tarification applicables aux logements foyers (conditions précisées par le décret n°2007-793 du 9 mai dernier). Pour mémoire, la réforme de la tarification imposait à l’ensemble des logements foyers de se transformer en EHPAD dès lors que le GMP 300 était dépassé. Avec ce nouveau décret, les logements foyers au GMP supérieur à 300 qui n’ont pas de section de cure médicale peuvent déroger à l’obligation de signer une convention tripartite à condition de n’accueillir pas plus de 10% de personnes classées en GIR 1 et 2. La mise en place d’un conventionnement partiel sera également possible sous certaines conditions architecturales. Au-delà de l’harmonisation des seuils de référence, l’UNCCAS obtient surtout une application concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006, qu’elle attendait depuis plus d’un an.
Cinq ans après sa première mobilisation, l’UNCCAS se réjouit de ces dénouements, à la fois pour les gestionnaires et pour les personnes âgées. Au vu des perspectives démographiques de notre pays, l’Union nationale des CCAS/CIAS se félicite de voir ses préconisations en faveur d’une offre d’hébergement diversifiée, enfin reconnues.
