J'ai compris, mais plus tard...
Communiqués de presse de l’année 2010

Pour prévenir les risques de dérives du microcrédit personnel, les réseaux d’accompagnement s’unissent

Plus de 5 millions de personnes seraient actuellement exclues du système bancaire classique. Le microcrédit personnel constitue un élément important de leur citoyenneté économique, qu’il convient de développer dans les meilleures conditions possibles. Parce que c’est un élément clé d’insertion sociale et professionnelle, depuis 2006, les structures du secteur social sont engagées dans l’expérimentation du microcrédit personnel. Très vigilants à ce que le dispositif reste une solution équitable, l’UNCCAS, la FNARS, la Croix-Rouge française, le CNLRQ et l’ANDML ont décidé de se rapprocher ensemble des acteurs bancaires et notamment de la Fédération Bancaire Française, afin de garantir un véritable dialogue autour des enjeux socio-économiques du microcrédit personnel notamment.

Mardi 27 avril 2010, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi réformant le crédit à la consommation. Une première avancée pour 5 réseaux accompagnants – l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Croix-Rouge française, le Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) et l’Association Nationale des Directeurs de Mission Locale (ANDML), qui défendent leur vision d’un dispositif innovant et équitable pour les personnes exclues du système bancaire traditionnel.

Aussi leur mobilisation se poursuit. Le 7 mai dernier, une réunion s’est tenue à Paris, entre réseaux du secteur social et réseaux bancaires, qui a jeté les bases d’un dialogue durable entre les banques et les structures chargées de l’accompagnement social – associations, CCAS – des personnes bénéficiaires de microcrédit personnel. Cette réunion fait suite à une première rencontre organisée en mars dernier, là aussi à l’initiative de l’UNCCAS, la FNARS, la Croix-Rouge française, le CNLRQ et l’ANDML, et qui avait fait émerger des points de convergence avec les réseaux bancaires : maintien de taux d’intérêt modérés, nécessité d’un accompagnement social.

Le microcrédit personnel : un dispositif qui doit être gagnant-gagnant pour les personnes bénéficiaires, les établissements de crédit et les réseaux accompagnants

Car le microcrédit personnel repose sur un réel partenariat entre l’établissement financier agréé et la structure chargée de l’accompagnement social du bénéficiaire (aide à l’émergence et formalisation de son projet, orientation vers des dispositifs d’aide adaptés, conseil en gestion budgétaire, aide au montage et transmission du dossier à l’établissement financier, suivi et accompagnement jusqu’à la fin du remboursement du crédit). Proposé aux personnes exclues du crédit bancaire traditionnel (allocataires de minima sociaux, travailleurs pauvres, demandeurs d’emploi, etc.), le microcrédit personnel permet de financer un besoin et de concrétiser un projet d’insertion (financement d’un permis de conduire, d’une formation, aide au logement, santé, etc.). Preuve de la pertinence du dispositif : depuis 2006, 11 519 prêts ont été accordés et leur nombre ne cesse de croître chaque année, avec une augmentation de 39% en 2009. Mieux : le taux de sinistralité de ces prêts n’est que de 2.27 % !

Des avancées législatives

Autre élément de satisfaction, l’UNCCAS, la FNARS, la Croix-Rouge française, le CNLRQ et l’ANDML sont à l’origine d’une importante avancée législative obtenue dans le cadre du projet de loi réformant le crédit à la consommation. Désormais, le fait d’être inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits (FICP) ne devrait en effet plus constituer en soi un motif de refus d’accès à un microcrédit. Ainsi, les bénéficiaires potentiels ne seront plus systématiquement pénalisés par une situation passée et pourront au contraire se projeter dans l’avenir grâce à un accompagnement personnalisé.

Perspectives

La définition d’un véritable modèle économique du microcrédit personnel se construit. Dans ce cadre, les réseaux accompagnants préconisent des garanties pour préserver l’accès du microcrédit personnel aux personnes les plus modestes (taux d’intérêt modéré, absence de frais annexes et de caution personnelle, nécessité d’un accompagnement réalisé par un acteur social). La construction de ce modèle passera nécessairement par la poursuite des échanges avec les banques mais aussi par la reconnaissance du rôle indispensable des réseaux accompagnants (via par exemple la représentation au sein du COSEF – Comité d’orientation du fonds de cohésion sociale - à laquelle ils aspirent). Dans un pays où l’on estime à plus de 5 millions le nombre de personnes exclues du système bancaire classique, le microcrédit personnalisé constitue un élément décisif de leur citoyenneté économique qu’il convient de développer dans les meilleures conditions possibles.

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