Hébergement, logement, énergie

Les CCAS et CIAS sont en première ligne pour accompagner les personnes dans le recours aux dispositifs légaux comme le chèque énergie. Ils peuvent être un levier d’information auprès des personnes accueillies via l’apport d’un premier niveau d’information sur ce dispositif et l’accompagnement dans l’utilisation des chèques.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi ELAN ») a créé un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire entre jeunes et seniors. Ce contrat vient sécuriser les relations entre jeunes et seniors, qui étaient, auparavant, liés par une convention d’occupation temporaire et précaire.

Cette cohabitation intergénérationnelle est encadrée juridiquement par un contrat classique portant désignation des parties et mention du bien loué, du montant de la location et précisant qu’un préavis d’un mois s’applique.

Quelles actions et outils pour repérer des personnes en précarité énergétique ? Comment toucher les publics spécifiques en précarité énergétique qui ont peu recours aux droits comme les personnes âgées ou les personnes isolées en milieu rural ? Comment mobiliser les partenaires pour le repérage ?

Dans le cadre de son partenariat avec EDF, la Fabrique des CCAS/CIAS a capitalisé sur les expériences remontées lors des trophées de l’énergie solidaire en 2017 et a recensé différents outils pratiques mis en place par les CCAS/CIAS dans le repérage des ménages.

L’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources et de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’énergie dans son logement. ».

Dans ce cadre, le décret n°2008-780 du 13 aout 2008 prévoit une procédure d’information et de suivi des situations d’impayés d’énergie entre le fournisseur, les services sociaux départementaux et communaux et la personne concernée par un impayé d’énergie.

Le décret n°2008-780 du 13 aout 2008 prévoit une procédure d’information et de suivi des situations d’impayés d’énergie entre le fournisseur, les services sociaux départementaux et communaux et la personne concernée par un impayé d’énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs peuvent transmettre deux types de données aux Fonds Solidarité Logement (FSL) du département et aux CCAS des données sur les personnes en situation d’impayé d’énergie et des données sur les personnes en situation de réduction ou de coupure d’énergie.