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Formation

Vos droits à la formation

Vos droits à la formation

Que vous soyez élu(e) ou professionnel(le) de l’action sociale, la Loi prévoit un droit à vous former.

Le droit à la formation des élus

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat crée un nouveau droit à la formation (DIF), complétant celui que prévoyait déjà la loi du 3 février 1992 (congé de formation). Elle apporte notamment des modifications en matière de frais de formation et d’obligation de formation la 1ere année du mandat.

Le congé individuel de formation (CIF)

Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à une formation adaptée à ses fonctions.

La durée totale du congé de formation est depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 est de 18 jours par élu, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat détenus. Ce droit est renouvelable en cas de réélection.

La formation obligatoire la 1ere année du mandat

L’article 17 de la loi du 31 mars 2015 dispose qu’une formation doit obligatoirement être organisée la première année du mandat pour les élus, ayant reçu une délégation, dans les communes de 3500 habitants et plus, les EPCI à fiscalité propre de même taille, les conseils départementaux et régionaux.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation voté par la commune ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Le droit individuel de formation (DIF)

Depuis le 1er janvier 2017, tous les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulable durant toute la durée de leur mandat.

Les élus peuvent utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ainsi que des formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur mandat. 2 décrets du 29 juin 2016 précisent les modalités d’application ainsi que le financement.

Comment procéder :

 

  • L’élu local adresse une demande écrite à la Caisse des de Dépôts, chargée de gérer le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
  • Les collectivités devront verser à ce fond une cotisation représentant 1 % des indemnités de fonction perçues par leurs élus au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Les frais de formation

  • Les frais de formation de l’élu constituent une dépense obligatoire pour la commune.
  • Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à un remboursement.
  • Les pertes de revenu de l’élu sont supportées par la commune dans la limite de 18 jours par l’élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Le droit à la formation dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail moncompteactivite.gouv.fr géré par la Caisse des Dépôts.

Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service.

Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.

Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle. Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.

Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat Clé A, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.

L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.

Le compte d’engagement citoyen

Depuis le 1er janvier, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet quant à lui d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.

Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.

Les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet.

Les modalités de mise en œuvre du CPF seront précisées par décret en Conseil d’Etat d’ici fin mars 2017.

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