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Un cahier des charges national pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un cahier des charges national pour les services d'aide et (...)

Un décret du 22 avril dernier fixe le cahier des charges national des SAAD. Il précise leur champ et leurs modalités d’intervention auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles.

Des modifications au Code de l’action sociale et des familles

Le décret apporte quelques modifications au Code de l’action sociale et des familles (Casf). Désormais le contrat doit être obligatoirement contresigné par la personne prise en charge ou par son représentant légal. Il prévoit également que « lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service d’aide et d’accompagnement à domicile [...], il comporte l’énoncé des prestations [...] et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel ».

Il supprime, dans l’article D.312-6 du Casf, la mention indiquant que les Saad assurent « des prestations de services ménagers » au domicile des personnes. Cette suppression conforte les Saad dans leur rôle de « prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ».

Contenu du cahier des charges

Le « cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des Saad » est publié en annexe du décret. Après un rappel des objectifs et un lexique, il définit le cadre général de l’intervention du Saad, en insistant sur le fait que « le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues ».

Le chapitre IV, consacré à l’accompagnement de la personne, est probablement le plus important. Sont abordés :

  • l’accueil et de l’information de la personne accompagnée, impliquant notamment une transparence vis-à-vis des tarifs,
  • le projet individualisé d’aide et d’accompagnement, « élaboré avec la personne accompagnée à partir d’une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins », avec son consentement,
  • la tarification des prestations,
  • la remontée des informations préoccupantes,
  • le traitement des réclamations...

Le cinquième chapitre est pour sa part consacré à l’organisation et au fonctionnement interne du Saad, dont il détaille les différents aspects :

  • recrutement et qualification des personnels,
  • types d’intervenants,
  • mise en place d’actions de prévention de la maltraitance,
  • amélioration de la prestation en continu.

Ce cahier des charges reste néanmoins très proche du cahier des charges relatif à l’agrément.

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