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Taxe professionnelle : une activité lucrative ne suffit pas à remettre en cause le caractère désintéressé d’une association

Taxe professionnelle : une activité lucrative ne suffit pas à remettre en (...)

Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril confirme que les associations peuvent être exonérées de la taxe professionnelle même si elles exercent une activité lucrative, du moment que leur gestion présente un caractère effectivement désintéressé et que ces activités lucratives n’ont pas un caractère prépondérant.

Le jugement concernait l’association B2V Gestion, qui regroupe des instituts de retraite et de prévoyance, des associations à but non lucratif et un groupement d’intérêt économique sectoriel, dont les recettes correspondait à 25 % des recettes de l’association.

L’activité de B2V Gestion n’étant pas exclusivement au profit de ce GIE et le caractère désintéressé de la gestion de l’association n’étant pas remis en question par cette activité lucrative, il a été établi que la taxe professionnelle ne devait pas être appliquée.

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