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Tarification des EHPAD : la mise en place des EPRD commence…

Tarification des EHPAD : la mise en place des EPRD commence…

En application de loi ASV, les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) changent. Une instruction ministérielle datée du 10 octobre 2016 vient d’apporter des précisions pour les documents relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.

Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnées au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Un cadre transitoire, applicable en 2017, est prévu pour les EPSMS autonomes et les ESSMS non dotés de personnalité juridique tels que ceux gérés par des CCAS et CIAS. Néanmoins les décrets portant réforme de la tarification des EHPAD ne sont pas encore publiés aux journal officiel.

Pour aller plus loin :

Lire l’instruction ministérielle

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