 |
 |
 |
| English version | N°37 - Avril / April 2007 |
Services sociaux d'intérêt généralLe 14 mars dernier, le parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Joêl Hasse Ferreira (député européen PSE) sur les services sociaux d’intérêt général – SSIG. Les eurodéputés se félicitent de l’initiative de la commission visant à « donner un cadre conceptuel et légal à ces services » qu’ils considèrent comme l’un des piliers du modèle social européen. Ce rapport présente les services sociaux d'intérêt général comme un élément essentiel "pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union", ils ne sauraient être "considérés comme une charge pour les pouvoirs publics", puisqu'ils sont au contraire sources de bénéfices, tant au niveau économique qu'au niveau social.
Communiqué de presse
Consultez également le site du collectif SSIG – FR sur : www.ssig-fr.org
Des services publics accessibles à tous et de qualité
La Confédération européenne des syndicats (CES) a été créée en 1973 afin de défendre les intérêts des travailleurs au niveau européen et de les représenter devant les organes de l’Union européenne (UE). Les services publics sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions ! C’est la raison pour laquelle le CES appelle la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à : faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s, renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s, garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public, donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché. Accédez à la pétition en ligne
Europe : l’Agence des droits fondamentaux en place
Les citoyens européens jouissent de nombreux droits civiques, politiques et sociaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Et c’est dans la défense de ces valeurs essentielles que l’agence des droits fondamentaux, mise en place le 1er mars à Vienne, trouve toute sa place. L’agence interviendra dans les trois domaines suivants : recueillir des informations et des données, formuler des conseils à l’intention de l’Union européenne et de ses États membres, et sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux. L’agence sera pleinement opérationnelle dans le courant de l’année.
En savoir plus
Accéder au site Internet de l’Agence – version anglaise pour le moment
En savoir plus sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Rapport conjoint sur la protection et l’inclusion sociale 2007
Les ministres de l’emploi ont adopté le 22 février le rapport conjoint sur la protection sociale 2007. D’après celui-ci, la coopération européenne aide les Etats membres à améliorer leurs politiques de cohésion sociale et leurs dépenses.
Inclusion sociale, pensions, soins de santé et soins de longue durée, y sont abordés sous l’angle des priorités et progrès accomplis. Outre la mise en exergue des défis à affronter, le rapport passe en revue les grandes tendances qui se dégagent à l'échelon de l'Union européenne et de ses États membres et comporte, pour chacun de ceux-ci, une description des problèmes majeurs qui lui sont propres. Les Etats membres ont mis un accent tout particulier sur la promotion de l’inclusion active des personnes les plus en difficultés, mais aussi sur le combat à mener en termes de pauvreté des enfants et d’accès égal aux soins pour tous.
Télécharger le rapport
Accéder aux fiches par pays
Quelle dimension sociale pour le projet politique européen ? Contribution et pistes d'actions
Le centre d’analyse stratégique avait été sollicité en août 2006 par le Premier Ministre français afin de mener une réflexion sur les moyens d’une solidarité européenne renforcée face aux défis de la mondialisation et de proposer un rapport portant sur « le renforcement de l’Europe sociale », assorti de propositions concrètes pouvant être portées par la France. Le Centre d’analyse stratégique a donc sollicité les analyses de nombreux experts français et étrangers, a organisé plusieurs séminaires de travail réunissant les représentants des administrations françaises, de la Commission et du Parlement européen, des partenaires sociaux et des représentants de la société civile. La présente note est issue de ces échanges et débats. Elle n’a d’autre ambition que d’alimenter le débat sur la dimension sociale du projet européen.
Version française
Programme PROGRESS
Le programme pour l’emploi et la solidarité sociale est désormais ouvert. Il est scindé en cinq sections : emploi, protection et inclusion sociales, condition de travail, anti-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes. De nouveaux appels à proposition seront bientôt disponibles. Bien souvent, les projets devront disposer d’une dimension européenne incluant d’autres pays de l’union européenne (ELISAN peut être un outil pour rechercher des partenaires). Dans nos prochaines éditions, nous vous tiendrons informés des appels projets et vous pourrez également les retrouver sur le site de l’UNCCAS, rubrique Europe. En attendant, vous pouvez d’ores et déjà télécharger la brochure de présentation.
Rapport sur les services sociaux et l’inclusion sociale
"Les services sociaux peuvent être fiers de leur histoire faite de soins et de soutien aux personnes vulnérables et exclues de notre société. Ils ont été essentiels à l’offre de services de l’État Providence et ils sont importants pour le modèle social européen dont ils font partie. (...) Ce rapport nous rappelle de façon opportune tout ce que les services sociaux doivent faire pour soutenir l’inclusion des minorités et des personnes handicapées." indique Vladimír Spidla, Commissaire Européen à l'Emploi, aux Affaires Sociales et à l'Egalité des Chances. Ce rapport bilingue francais/anglais, a été lancé officiellement durant le séminaire du réseau social européen ESN à Copenhague en mars dernier. Il révèle le rôle vital des services sociaux dans la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
Télécharger le rapport bilingue
"Linking local actors" : un outil au service du développement économique local en Europe
Le projet Linking Local Actors a débuté en janvier 2006. Il vise à mettre en réseau et renforcer la coopération entre la Commission européenne et les acteurs locaux du développement économique et de l’emploi. Il permet d’accéder à de multiples services tels que : une base de données de projets menés localement, une série d’évènements, des sources de financements et la recherche de partenariats.
Vous pouvez le consulter en cliquant ici
Traité de Rome
Le 25 mars dernier, l’Europe fêtait les 50 ans de la signature du traité de Rome. Signé en 1957, il a permis entre autres de réunir les pays membres autour d’objectifs communs : paix et stabilité, liberté et démocratie, prospérité etc. Historique, manifestations, de nombreuses informations accessibles en line sur le : site Internet sur le traité de Rome
18-20 juin 2007 – XVème Conférence Services Sociaux - ESN – Berlin
Egalité des chances : défi des services sociaux et de santé pour une Europe de la diversité.
Pour de plus amples informations, cliquez ici
17 avril 2007 - Séminaire européen : économie sociale et l’égalité des chances – Bruxelles
Cette conférence, co-organisée par la Conférence européenne permanente des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations (CEP-CMAF) et le Forum européen des Personnes Handicapées (EDF) rassemblera des représentants d’organisations de l’Economie sociale, des institutions européennes et d’autres parties prenantes des secteurs privés et publics, afin d’analyser le rôle avéré et potentiel de l’économie sociale dans les domaines de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances. L’accent y sera placé sur les personnes handicapées et sur les acquis des politiques, programmes et financements de l’UE en la matière. L’inscription est gratuite, mais les places sont limitées. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Marta Hernández par email : marta.hernandez@efc.be ou téléphone +32 2 5128938.
ELISAN vous propose de faire entendre votre voix en Europe...Les consultations publiques de la commission européenne sont une possibilité de faire entendre votre voix et de vous positionner sur des questions d’actualité de l’Union européenne. Vous retrouverez ces consultations prochainement sur notre site Internet : www.elisan.eu. Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous faire parvenir votre contribution : .
Actuellement, une consultation sur la réalité sociale européenne est en cours.
La consultation a officiellement été lancée le 26 février 2007 par la commission européenne. Elle a pour objectif de dresser un panorama sur les tendances sociales actuelles et sur le « bien être » aujourd’hui et les facteurs qui y contribuent. En effet les sociétés européennes sont en train de subir de profonds changements, qu'il s'agisse de la nature du travail, de la vie familiale moderne, des tendances démographiques, de la place des femmes dans la société, de la mobilité sociale ou de l'incidence de la pauvreté et des inégalités. Les valeurs changent et les sociétés sont de plus en plus multiculturelles. Cette dynamique sociale lance de nouveaux défis.
Les questionnaires sont à retourner au plus tard pour le 31 décembre 2007
http://ec.europa.eu/citizens_agenda/social_reality_stocktaking/index_fr.htm
Consultations précédentes
Droit du travail
Lancée par le livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle», la consultation publique de la Commission s’est achevé le 31 mars 2007.
Accéder aux documents
Services de Santé
La Commission a invité des ministres des États membres et des représentants de la société civile à prendre part à un processus de réflexion sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. La Commission a donc entrepris d’édifier, dans sa stratégie politique annuelle pour 2007, un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l'application du droit communautaire aux services et aux soins de santé.
Lien vers le texte de la consultation
Lien vers les réponses sur la consultation
S’inscrire /se désinscrire :
General interest social servicesOn 14 March, the European Parliament adopted a report by Joêl Hasse Ferreira (ESP MEP) on general interest social services. Members of the European Parliament welcome the Commission’s initiative aimed at establishing a conceptual and legal framework for services, seen as one of the pillars of the European social model. The report sees general interest social services as crucial for social peace and for economic, social and territorial cohesion in the European Union. As such, they cannot be regarded as placing a burden on the public authorities, since, on the contrary, they are a source of economic and social benefits.
Press release
More information is available on the website of the association SSIG – FR : www.ssig-fr.org
High quality public services for all
The European Trade Union Confederation (ETUC) was set up in 1973 to defend the interests of workers in Europe and to represent them in EU bodies. Public services are essential for social, economic and regional cohesion in Europe. They must be of high quality and available to all citizens. To date, privatisation or deregulation (ie. in the energy, post and telecommunications sectors) have been the only alternatives proposed for the development of public services. It is high time other solutions were found! That is why we are urging the Commission to propose a European law on public services, to promote the general interest served by public services, allow access to public services to all, reinforce public services in order to consolidate citizens’ basic rights, guarantee more legal certainty so that public service obligations can continue to develop over time, and establish a sound legal basis for public services so that they are protected against attacks from all markets. Access the on-line petition
Europe : opening of the European fundamental rights agency
European Citizens enjoy numerous civil rights, social and political ones, written down in the Charter of fundamental rights of the European Union. Defending these essential values, gives the agency its main mission to implement. The launch of the European fundamental rights agency took place 1st March 2007 in Vienna. The Agency will have three key functions : to collect information and data; to provide advice to the European union and its Member states and promote dialogue with civil society to raise public awareness of fundamental rights. The agency will become fully operational, during the course 2007.
For further information
Go to the internet website
For further information on the Charter of fundamental rights of the European union
Joint report on protection and social inclusion 2007
Labour ministers adopted on 22th February a final report 2007 on social protection. According to the report, European cooperation helps member states to improve their social cohesion policy and expenditures. A special attention is given to the priorities and achievements in social inclusion, pensions, health care and long-term care. The report focused on the main guidelines that emerged for the European union and its member states, and the future challenges to face. It gives for each member states a description of majors problems inherent in their country.
Member States focused in particular on promoting active inclusion for those in needs, but also for the fight against child poverty, and equal access for in all in health cares.
Download the report
Access to the file per country
Social dimension for the European political project. Contribution and possible actions
In August 2006 the centre for strategic analysis was asked by the French Prime Minister to reflect on ways of strengthening European solidarity in the face of the challenges associated with globalisation and to propose a report on « strengthening social Europe » together with a set of specific proposals that could be implemented by France. The centre for strategic analysis commissioned analyses from a large number of experts from France and elsewhere and organised several working seminars attended by representatives of the French authorities, the European Commission and European Parliament, both sides of industry and civil society. The paper that resulted from the exchanges and discussions is intended merely as input to the debate on the social dimension of the European project.
English version
PROGRESS programme
The programme for employment and social solidarity is now up and running. It comprises five separate sections, all related to employment and social solidarity: employment, welfare protection and social inclusion, working conditions, anti-discrimination, gender equality. New calls for proposals will be launched shortly. Very often projects will need to have a European dimension that includes other EU member states (ELISAN can serve as a tool for seeking out potential partners). In our forthcoming issues we shall keep you up to date with calls for projects, which can also be found in the Europe section of UNCCAS’ website. In the meantime, the presentation leaflet is available for downloading.
Download the leaflet
Social services and social inclusion report
Social services have a proud history of caring for and supporting the vulnerable and excluded in our society. They have been key to the local delivery of the welfare state and form an important part of the European social model. (...) This timely report reminds us of what social services do to support the inclusion of minority groups and disabled people.” said Vladimír Spidla, European Commissioner for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities. This (bilingual English/French) report was officially launched at the ESN seminar on child poverty and welfare in Copenhagen. It reveals the vital role for social services in combating social exclusion and poverty.
Download the report
“Linking local actors” a tool for the economical development at local level in Europe
The linking local actors project started in January 2006. Its aims are to and to set a network and reinforce the cooperation between the European commission and local players in charge of the economical and employment development. It helps to access various services such as : database of local projects, events, financial resources and search for partnerships.
To go to the internet website click here
Treaty of Rome
Last25th mars, Europe commemorated the 50th years of the signature of the Treaty of Rome. Signed in 1957, he succeeded to gather member states with common objectives : peace and stability, freedom and democracy, prosperity and so on. History, events, and numerous information are available on the Internet website on the Treaty of Rome
18-20 June 2007 – XVème Social Services conference - ESN – Berlin
Opportunities for all : the challenge for social and health services in a diverse Europe
For further information, please click here
17th April 2007 – European seminar : social economy and equal opportunities – Brussels
The conference, organised by the European Standing Conference of Cooperatives, mutualities, associations and Foundations (CEP-CMAF) and the European Disability Forum (EDF), will gather round representatives from social economy organisations, European institutions and other key private and public stakeholders. It will help to analyse the role of social economy ion the field of fight against discrimination and for equal opportunities. It will emphasises on people with disabilities and political benefits, European funding programmes in this field. The participation is free but the number places is limited. For further information, please contact Marta Hernandez by e-mail : marta.hernandez@efc.be or phone : +32 2 5128938.
ELISAN enables you to have your say in Europe...The public consultations organised by the European Commission provide an opportunity for you to have your say and to take a stand on topical issues relating to the European Union. Details concerning these consultations will shortly be posted on our website: www.elisan.eu. Should you so wish, you can also send in your contribution to: .
A consultation on the European social reality is currently under way.
The consultation was officially launched by the European Commission on 26 February 2007. It aims to take stock of current social trends and “wellbeing” today, as well as contributing factors, at a time when European societies are undergoing radical change, be it in the workplace, in the family or at the level of demographic trends, the role of women in societies, social mobility, poverty and inequality. Values are changing and societies are increasingly multicultural. Such social changes throw up new challenges.
The deadline for replying to the questionnaires is 31 December 2007
Access to the documents
To accede to the results of the previous consultation
Labour law
Launched with the green paper “Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century"; the European commission’s public consultation came to an end on 31st March 2007.
To consult the documents
Health Services
In this perspective, the European Commission invited the member states ministries and representative from the civil society to take part in the reflection process at a high level on the patients mobility and the evolution of health cares in the European Union. The Commission therefore undertook in its 2007 Annual Policy Strategy to develop a Community framework for safe, high quality and efficient health services, by reinforcing cooperation between Member States and providing certainty over the application of Community law to health services and healthcare.
Link to the consultation document
Links to the consultation's results
Subscribe/unsubcribe: