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Services sociaux publics, aides d’état et concurrence

Avis du Comité des Régions

Services sociaux publics, aides d'état et concurrence

La commission des affaires économiques (ECON) du Comité des régions a rendu un avis sur l’impact des aides d’état sur les services publics locaux et régionaux. Il appelle notamment à la simplification des règles, à plus de sécurité juridique et plus de flexibilité pour les autorités locales et régionales.

Recommandations principales de l’avis :

  • Les services publics, communément appelés au niveau européen « services d’intérêt général » jouent un rôle prépondérant pour la croissance et l’emploi et sont aussi les garants de services conformes aux normes et à la qualité demandée par les citoyens. Mais les règles relatives aux aides d’état sont venues alourdir et complexifier le travail des collectivités.
  • Les petites entités locales ne disposent pas suffisamment de ressources pour suivre les modifications de la législation européenne et pourtant, elles sont affectées par les règlements adoptés.
  • L’avis suggère une plus grande souplesse, moins de lourdeurs administratives, plus d’accompagnement.
  • L’investissement public ne doit pas se limiter aux seules règles de la concurrence et aux seuls critères d’efficacité économique, notamment pour les services sociaux.

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