J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

SAAD : le fonds de restructuration ouvert aux CCAS et CIAS

SAAD : le fonds de restructuration ouvert aux CCAS et CIAS

Face aux difficultés financières des services à domicile, des mesures d’urgence ont été adoptées dans le cadre des dernières lois de finances avec la création d’un fond de restructuration des SAAD reconduit chaque année depuis 2012. Les CCAS/CIAS souhaitant solliciter une aide financière pour leurs SAAD ont jusqu’au 9 avril 2016 pour faire parvenir leur dossier de candidature aux ARS, par lettre recommandée.

Une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 25 millions d’euros a été prévue par l’article 116 de la loi de finance du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015.
L’arrêté du 7 mars 2016 vient préciser les modalités de répartition de ce quatrième fonds de restructuration, notamment les critères d’éligibilité et la liste des documents comptables et financiers exigés.

Seront retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

  • Le dossier est complet et a été transmis à l’agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
  • Le service d’aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d’aide à domicile préexistant à cette date ;
  • Le service d’aide à domicile n’est pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • Le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • Les prestations du service auprès des publics fragiles représentent au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service ;
  • Le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014. Pour les services gérés par les CCAS/CIAS, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service.
  • A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
  • Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l’objet d’une annexe au présent arrêté.

A noter que seuls les SAAD ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l’équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé pourront bénéficier de cette aide.

Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.

Le dossier transmis à l’agence régionale de santé devra comporter les éléments suivants :

  • Les rapports d’activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
  • Les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012, 2013, 2014 et le cas échéant 2015 ;
  • Les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
  • Le budget 2016 ;
  • La copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • Pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
  • Tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe ;
  • Sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
  • Un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).

Références :

Retour en haut de page