Communiqué de presse

Les efforts de l’UNCCAS portent leurs fruits ! Au prix de nombreux échanges avec les ministères de l’Equipement, de l’Intérieur et de la Solidarité, tous trois concernés par la réglementation sécurité-incendie dans les foyers logements, un accord a enfin été trouvé le 3 mars dernier.

L’objectif est de permettre à ces établissements qui proposent à la fois un logement autonome et des services collectifs à leurs résidents, de pallier les difficultés rencontrées depuis 2002 dans l’application de la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, la décision annoncée lors d’une réunion au ministère de l’Intérieur, de reclasser tous les foyers logements (neufs ou existants) en catégorie « habitation » constitue un grands pas.

La réglementation sécurité-incendie varie en effet selon que l’établissement soit considéré comme un bâtiment d’habitation ou un établissement recevant du public (ERP) et plus encore lorsqu’il accueille des personnes âgées ou handicapées (dit de type J). Or, en avril 2002, la Commission centrale de sécurité a préconisé le classement automatique des foyers logements en établissements recevant du public (ERP) de type J. Ce faisant, elle imposait d’importants travaux de mise aux normes pour l’ensemble des gestionnaires, sans distinction des besoins réels liés au degré de dépendance des personnes hébergées.

Alors que les CCAS gèrent près de 70% du parc national des foyers logements, l’UNCCAS se félicite des récentes propositions des ministères qui se sont engagés à publier une circulaire avant l’été 2006 selon les règle suivantes :

les parties privatives des foyers logements devront appliquer les normes de sécurité pour les bâtiments d’habitation en vigueur à la date de création (arrêtés du 23 mai 1960, du 10 septembre 1970, du 31 janvier 1986)
les parties collectives continueront à relever de la catégorie « Etablissements Recevant du Public - ERP » (mais non du type J) et à être visitées par les commissions de sécurité

Sur le terrain, les établissements qui avaient reçu un avis défavorable des commissions de sécurité concernant la mise en œuvre de la réglementation type J doivent encore attendre que soient publiés les nouveaux textes pour être visités à nouveau.

Quant à la Commission centrale de sécurité, elle publiera prochainement un avis modificatif selon ces nouvelles dispositions.

	Foyers logements : l’UNCCAS confiante sur l’évolution de la réglementation sécurité-incendie
Tourcoing, le 24 mars 2006 Les efforts de l’UNCCAS portent leurs fruits ! Au prix de nombreux échanges avec les ministères de l’Equipement, de l’Intérieur et de la Solidarité, tous trois concernés par la réglementation sécurité-incendie dans les foyers logements, un accord a enfin été trouvé le 3 mars dernier. L’objectif est de permettre à ces établissements qui proposent à la fois un logement autonome et des services collectifs à leurs résidents, de pallier les difficultés rencontrées depuis 2002 dans l’application de la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, la décision annoncée lors d’une réunion au ministère de l’Intérieur, de reclasser tous les foyers logements (neufs ou existants) en catégorie « habitation » constitue un grands pas. La réglementation sécurité-incendie varie en effet selon que l’établissement soit considéré comme un bâtiment d’habitation ou un établissement recevant du public (ERP) et plus encore lorsqu’il accueille des personnes âgées ou handicapées (dit de type J). Or, en avril 2002, la Commission centrale de sécurité a préconisé le classement automatique des foyers logements en établissements recevant du public (ERP) de type J. Ce faisant, elle imposait d’importants travaux de mise aux normes pour l’ensemble des gestionnaires, sans distinction des besoins réels liés au degré de dépendance des personnes hébergées. Alors que les CCAS gèrent près de 70% du parc national des foyers logements, l’UNCCAS se félicite des récentes propositions des ministères qui se sont engagés à publier une circulaire avant l’été 2006 selon les règle suivantes : les parties privatives des foyers logements devront appliquer les normes de sécurité pour les bâtiments d’habitation en vigueur à la date de création (arrêtés du 23 mai 1960, du 10 septembre 1970, du 31 janvier 1986) les parties collectives continueront à relever de la catégorie « Etablissements Recevant du Public - ERP » (mais non du type J) et à être visitées par les commissions de sécurité Sur le terrain, les établissements qui avaient reçu un avis défavorable des commissions de sécurité concernant la mise en œuvre de la réglementation type J doivent encore attendre que soient publiés les nouveaux textes pour être visités à nouveau. Quant à la Commission centrale de sécurité, elle publiera prochainement un avis modificatif selon ces nouvelles dispositions. Contact presse : Hélène-Sophie MESNAGE - tél : 03 20 28 07 55 - Retrouvez tous les communiqués de l’UNCCAS dans l’espace presse du site web de l’UNCCAS : www.unccas.org