Lille, le 10 novembre 2006

A la veille du second examen au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (PLFSS), l’UNIOPSS et l’UNCCAS interpellent les sénateurs sur une disposition relative à la branche famille consistant à développer des « micro-crèches ».

Déroger pour innover ?
L’UNIOPSS et l’UNCCAS désapprouvent le régime dérogatoire prévu pour ces microstructures imaginées au nom du développement de modes de gardes innovants dans le cadre du Plan petite enfance. L’article 63 du PLFSS prévoit en effet d’associer le financement de ces structures à ceux liés à l’accueil individuel à domicile bien qu’elles répondent aux spécificités de l’accueil collectif (local dédié, capacité de 9 places, etc.).

Le financement de ce mode de garde serait assuré directement par des familles solvabilisées par le complément de libre choix de mode de garde inclus dans la Prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE). En revanche, ces microstructures ne seraient pas soumises aux exigences de gestion, de coût, de qualité liées à la mise en œuvre de la Prestation de service unique (PSU) comme le sont normalement tous les établissements collectifs relevant du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.

Les risques en terme de coûts, de qualité, de mixité sociale
L’UNIOPSS et l’UNCCAS craignent que cette disposition, qui solvabilise directement les familles, introduise une disparité d’accès pour les usagers. Les microstructures pourront en effet pratiquer des prix de journées à discrétion, au détriment des barèmes de financement établis par la CAF mais aussi de la mixité sociale.
A terme, ce sont les microstructures elles-mêmes qui sont menacées compte tenu du manque de pérennité de ces financements car s’il y a moins de familles, il y a moins de financements.

La proposition d’associer ce type d’établissements d’accueil collectif au financement lié à l’accueil individuel va induire une confusion pour les familles et une déstabilisation pour les établissements. Elle risque de ce fait de conduire l’ensemble du secteur vers une dérégulation au détriment de la qualité de l’accueil de l’enfant.

L’UNIOPSS et l’UNCCAS souhaitent par conséquent que ces établissements soient clairement situés dans l'accueil collectif et qu’ils en respectent les règles.

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