Communiqué de presse

Alors que le projet de loi vise l’adaptation de la FPT à la généralisation de l'intercommunalité, l’UNCCAS se réjouit de la clarification des règles relatives aux transferts de biens et de personnels entre CCAS et CIAS. Cette avancée résulte de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un article additionnel proposé par l’UNCCAS qui se montre également confiante sur l’évolution du statut de directeur de CCAS.

Faciliter la création des CIAS et encourager le développement social des territoires
Jusqu’à présent, lorsque des compétences des CCAS étaient transférées à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), aucune disposition particulière ne réglait spécifiquement la question du transfert des personnels et des biens. En pratique, ces derniers donnaient lieux à de multiples interrogations peu propices au développement des CIAS.

Simplifier et clarifier les transferts de personnels et de biens des CCAS vers le CIAS
Pour clarifier la situation et rationaliser le fonctionnement des CIAS, l’UNCCAS a donc proposé et obtenu que soit aligné le régime des transferts de personnels et de biens des CCAS vers le CIAS sur celui qui existe actuellement entre des services communaux et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Sont ainsi appliquées des dispositions définies clairement par le Code général des collectivités territoriales (art. 5211-4-1 pour le transfert de service ; art. 1321-1 à 1321- 5 pour le transfert de biens). Ce faisant, les questions relatives au transfert des personnels feront l’objet d’une décision conjointe entre le CCAS et le CIAS intéressés. De même, les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires consultés sont ceux compétents à l'égard des agents de ces établissements.

Rappelons que 90% des communes françaises sont en intercommunalité et comme l’a souligné Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, au cours des débats : « la montée en puissance des CIAS rend [l’amendement prévoyant les modalités de transferts] particulièrement opportun ».

Les responsabilités des directeurs de CCAS reconnues
L’UNCCAS se réjouit également que le ministre délégué ait reconnu le besoin de reconnaissance statutaire de la fonction de directeur de CCAS et l’intérêt de la création d’un emploi administratif de direction spécifique (emploi fonctionnel) pour ces postes à hautes responsabilités. Des décrets d’application sont attendus en ce sens.

	Projet de loi relatif à la Fonction publique territoriale : l’UNCCAS obtient que soient enfin clarifiés les transferts de biens et de services entre CCAS et CIAS
Lille, le 18 octobre 2006 Alors que le projet de loi vise l’adaptation de la FPT à la généralisation de l'intercommunalité, l’UNCCAS se réjouit de la clarification des règles relatives aux transferts de biens et de personnels entre CCAS et CIAS. Cette avancée résulte de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un article additionnel proposé par l’UNCCAS qui se montre également confiante sur l’évolution du statut de directeur de CCAS. Faciliter la création des CIAS et encourager le développement social des territoires Jusqu’à présent, lorsque des compétences des CCAS étaient transférées à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), aucune disposition particulière ne réglait spécifiquement la question du transfert des personnels et des biens. En pratique, ces derniers donnaient lieux à de multiples interrogations peu propices au développement des CIAS. Simplifier et clarifier les transferts de personnels et de biens des CCAS vers le CIAS Pour clarifier la situation et rationaliser le fonctionnement des CIAS, l’UNCCAS a donc proposé et obtenu que soit aligné le régime des transferts de personnels et de biens des CCAS vers le CIAS sur celui qui existe actuellement entre des services communaux et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sont ainsi appliquées des dispositions définies clairement par le Code général des collectivités territoriales (art. 5211-4-1 pour le transfert de service ; art. 1321-1 à 1321- 5 pour le transfert de biens). Ce faisant, les questions relatives au transfert des personnels feront l’objet d’une décision conjointe entre le CCAS et le CIAS intéressés. De même, les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires consultés sont ceux compétents à l'égard des agents de ces établissements. Rappelons que 90% des communes françaises sont en intercommunalité et comme l’a souligné Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, au cours des débats : « la montée en puissance des CIAS rend [l’amendement prévoyant les modalités de transferts] particulièrement opportun ». Les responsabilités des directeurs de CCAS reconnues L’UNCCAS se réjouit également que le ministre délégué ait reconnu le besoin de reconnaissance statutaire de la fonction de directeur de CCAS et l’intérêt de la création d’un emploi administratif de direction spécifique (emploi fonctionnel) pour ces postes à hautes responsabilités. Des décrets d’application sont attendus en ce sens. Contact presse : Hélène-Sophie MESNAGE, Attachée de presse - tél : 03 20 28 07 55 - www.unccas.org Nouvelle adresse postale : 5 rue Sainte Anne - 59043 Lille cedex