Les logements foyers victimes d'ultimes tergiversations ministérielles : l'UNCCAS dit STOP !
Lille, le 4 décembre 2006
Une décision de dernière minute sème le trouble et remet en cause plus d'un an de négociations interministérielles ! A terme, l'ensemble des logements foyers sont tout simplement menacés d'extinction.
L’UNCCAS - dont les adhérents gèrent 70% du parc des logements foyers - souhaite qu’il soit mis fin à ces tergiversations. Elle dénonce l'ultime revirement de la DGAS qui intervient après des mois de concertation avec les deux autres ministères concernés par la réglementation sécurité-incendie applicable aux logements foyers*.
Les limites du tout sécuritaire
La DGAS propose ainsi d'abaisser le seuil à partir duquel les logements foyers sont considérés, au regard des normes sécurité-incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil de personnes âgées dépendantes (dit de « type J »). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP) avait pourtant fait l'objet d'une longue concertation. Il passerait néanmoins de 300 à 180.
Un établissement accueillant des résidents autonomes devrait ainsi satisfaire aux mêmes normes que s'il hébergeait des personnes dépendantes. L'UNCCAS ne comprend pas ce revirement qui s'appuie sur un calcul purement arithmétique. Elle souligne les contradictions de cette proposition unilatérale :
- Fixer un seuil aussi bas revient à nier la spécificité des logements foyers. Les classer automatiquement dans la catégorie des établissements médicalisés ne prend pas en compte le fait qu'ils accueillent pour la plupart des personnes autonomes.
- Il y a une incohérence à modifier le niveau de sécurité incendie sans modifier celui de la sécurité sanitaire des résidents, qui lui reste calculé sur la base d'un GMP 300. Il est en effet admis que le risque sanitaire reste limité lorsque le GMP est inférieur à 300. Pourquoi serait-on alors plus exigeant pour les normes de sécurité incendie que pour les normes sanitaires ?
- Diversifier l'offre d'hébergement sans soutenir les gestionnaires ?
Les gestionnaires, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront pas assumer seuls les importants coûts de mises au normes et de fonctionnement imposés aux logements foyers. Le soutien des pouvoirs publics est indispensable d'autant que ces établissements répondent aux objectifs ministériels de diversification de l'offre d'hébergement affichés depuis 5 ans : rapport Grunspan en 2001, rapport du Commissariat au Plan « Prospective des équipements et services pour les personnes âgées dépendantes » en février 2006 ; Plan « Vieillissement et Solidarités » de 2003, Plan « Solidarité Grand Age en 2006 »…
Cela fait bientôt dix mois que les gestionnaires de ces établissements attendent l'avis entérinant la décision de les classer dans la catégorie des bâtiments d'habitation (voir le communiqué de l'UNCCAS du 24/03/06).
Le Conseil d’administration de l’UNCCAS, réuni le 29 novembre dernier, et dont les membres représentent l’ensemble des sensibilités politiques, demande à l’unanimité une prise de décision claire sur l’avenir des logements foyers. L’UNCCAS attend ainsi de la réunion du 6 décembre prochain que la Commission Centrale de Sécurité valide le GMP 300 comme ligne de partage entre établissements afin que les personnes âgées disposent d’une offre alternative qui réponde à leurs besoins.
* ministères de l'Equipement, de l'Intérieur, de la Cohésion sociale