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Le projet de loi sur les Responsabilités locales adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 27 juillet 2004 par le biais de l’article 49.3 de la Constitution (vote sans débat).
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des événements liés à l'amendement sénatorial visant à rendre optionnelle la création des CCAS/CIAS. Cet amendement était intégré à la loi "Responsabilités locales". Vous retrouverez ci-dessous un résumé des événements, ainsi que les réactions des parlementaires, les articles de presse suite à la forte mobilisation de l'UNCCAS et de son réseau.
L'amendement relatif à l'optionnalité des CCAS définitivement supprimé par le Sénat Cet amendement qui rendait optionnelle la création des CCAS, avait été définitivement supprimé le 1er juillet, lors de la seconde lecture au Sénat du projet de loi relatif aux « Libertés et responsabilités locales ». Se félicitant de ce résultat, conséquence de la forte mobilisation de son réseau, des associations représentatives des personnes âgées, handicapées ou en situation d’exclusion, de parlementaires mais aussi de ministres, l’UNCCAS regrette néanmoins que ses propositions d'amendement pour le développement de l’intercommunalité à vocation sociale n'aient pas été reprises à ce stade de l'examen du texte. Le projet de loi « Responsabilités locales » adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale Les députés avaient adopté le 14 avril en première lecture, par 307 voix pour et 179 voix contre, le projet de loi «Responsabilités locales», par vote solennel (vote sur l’ensemble du texte modifié par amendements lors des séances publiques du 24 février au 5 mars). La suppression de l’article 100 bis consacrant l’optionnalité des CCAS était donc bien confirmée ! Le nouveau ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, Dominique de Villepin, s’était engagé «à reprendre la discussion devant les deux assemblées et définir les améliorations nécessaires (du texte)… et que la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales soit votée avant la deuxième lecture». C’est à l’occasion de la seconde lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale que les Commissions des Lois et des Affaires Sociales devaient réfléchir à une nouvelle rédaction de cet article sur la base des propositions du député Dominique Tian, propositions qui avaient été travaillées en étroite concertation avec l’UNCCAS. (retrouvez les suites de la proposition d'amendement de M. Tian en cliquant ici). Si les députés souhaitent une telle perspective, c’est dans la mesure où plusieurs zones d’incertitudes perdurent et, notamment : les petites communes ne font pas toujours face à leurs obligations légales en matière de création de CCAS et d’après l'ancien ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, « 7 % des communes de moins de 500 habitants en ont un (…) contre 80 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. C’est pourquoi l’idée d’un seuil est intéressante (…) et ne doit pas être écartée d’un revers de main » et c’était bien là l’une des deux propositions de l’Union (en-deçà de 2000 habitants, le CCAS n’aurait pas été obligatoire) ; Le développement de l’intercommunalité sociale via les Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS), seconde proposition soutenue par l’UNCCAS, n’a pas encore trouvé un terrain d’entente, les points de vue divergeant à ce sujet. Ainsi, pour le ministre, le niveau EPCI est suffisant en soi et mériterait, par ailleurs, une légère incitation fiscale : « Que les petites communes fassent un CCAS à plusieurs ne paraît pas déraisonnable ! Reste un problème (…), il faut veiller à ce que les CCAS intercommunaux aient exactement le même périmètre que les EPCI ». Enfin, plusieurs députés se sont fait l’écho des inquiétudes de présidents de conseils généraux qui redoutent que des EPCI puissent s’occuper d’action sociale. Conférence de presse du 23 février Semaine décisive pour les CCAS/CIAS puisque le lundi 23 février, à la veille de l'ouverture des débats à l’Assemblée Nationale relatifs au projet de loi «Responsabilités locales», plus de 11 000 pétitions ont été remises au ministre des Libertés locales. Ces pétitions sont le symbole de l’attachement des parlementaires, élus, responsables associatifs, cadres et agents territoriaux, bénévoles, ou simples citoyens, à l’outil de proximité qu’est le CCAS/CIAS, outil au service de tous et notamment des plus fragiles. Vous vous êtes fortement mobilisés contre cette disposition sénatoriale qui a fait l’objet d’un amendement de retrait de la part de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, le 11 février dernier. L’UNCCAS attend des prochains débats parlementaires soit la confirmation de la position de cette commission, soit l’adoption du compromis proposé par l’Union. Une conférence de presse a été organisée à la suite de cette action symbolique. Conférence relayée dans le même temps par notre réseau dans 40 départements. Consultez la liste des articles de presse...
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