                 |
 |
 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
 
Lors de la séance du 2 décembre, les députés ont
adopté un article additionnel après l'article 34 modifiant
le Code Général des Collectivités Territoriales et créant
une compétence optionnelle supplémentaire "Action
sociale d'intérêt communautaire" en faveur
des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Le dernier alinéa de l'article L. 123-5 du CASF est modifié en
conséquence : l'EPCI qui fait ce choix peut
créer un CIAS qui exercera de plein droit tout ou partie des compétences
ainsi transférées. Pour les autres compétences ne
relevant pas de l'intérêt communautaire, le transfert devra
faire l'objet de délibérations concordantes des communes
et de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité qualifiée
et recueillir un accord unanime des CCAS des communes concernées. Les
communautés de communes et d'agglomération ayant créé un
CIAS sans que la compétence sociale ne leur ait été transférée
selon ces dispositions devront se mettre en conformité avec la loi avant
le 31/12/06.
Les propositions de l'UNCCAS pour faciliter la création et la gestion des CIAS Les débats sur la loi "Responsabilités locales" ont permis de retirer l'amendement qui voulait rendre optionnels les CCAS et CIAS. Ils ont également eu le mérite de poser une bonne question qui est restée en suspend : quelle politique sociale peut-elle être menée par les petites collectivités locales en France (où environ 60% des communes ont moins de 500 habitants) ? L'UNCCAS a proposé deux amendements afin de faciliter la création et la gestion des CIAS. Les deux amendements ont été déposés au Sénat par Mrs Seillier (président du Conseil National de Lutte contre l'Exclusion), Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly. Retrouvez les discussions à ce propos au Sénat, avant que le Gouvernement ne les retire pour engager le dialogue avec l'UNCCAS. Un débat s'est instauré lors du Conseil d'administration de l'UNCCAS du 2 novembre sur les différentes hypothèses qui seraient proposées par le gouvernement. Mme Olin, et M. Copé, ministres, ont dans leur allocution lors du congrès de Paris les 3 et 4 novembre affirmé leur volonté de suivre l'UNCCAS sur l'idée de confier une compétence pleine et entière "Social d'intérêt communautaire" aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Cependant, ces EPCI auraient, de par la proposition des ministres, le choix de l'opérateur de cette compétence, tout en réaffirmant l'efficience des CIAS. L'UNCCAS soutenait l'idée exclusive de l'animation de cette compétence par le CIAS. Les lettres de soutien des députés ainsi que des réseaux associatifs sont arrivées nombreuses à l'UNCCAS. L'intercommunalité sociale est une bonne réponse. Elle permet de mutualiser des moyens humains et financiers permettant de mieux répondre aux besoins sociaux des territoires que cela soit dans le domaine des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes, des haltes garderies rurales, des services d'aide à domicile... Le Centre Intercommunal d'Action Sociale est alors l'instrument pertinent pour conduire et gérer les dispositifs nécessaires en complémentarité des CCAS présents sur le terrain. Le projet de loi sur la Cohésion Sociale fut une bonne opportunité exploitée par l'UNCCAS afin d'apporter des réponses permettant une meilleure égalité des traitement sur les territoires. Voilà les raisons pour lesquelles l'UNCCAS a proposé au ministre de la Cohésion Sociale, aux députés et aux sénateurs, d'intégrer deux amendements au projet de loi :
Vous pourrez consulter l'argumentaire travaillé par l'UNCCAS avec les propositions d'amendements, ainsi que le courrier envoyé à M. Borloo. Vous trouverez de même, les réactions de sénateurs et députés à nos propositions. Les débats qui viennent d'avoir lieu à l'assemblée nationale confirment donc l'adoption de ces deux amendements.
| |||||||||||||||||||||||||||||||||
 - Imprimer cette page  - Accessibilité 
|
