Améliorer la situation des parents et des aidants familiaux
Contexte
En Europe, les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction.
- Le taux d’emploi global des femmes reste 11,6 points de pourcentage inférieur à celui des hommes.
- 31,5 % des femmes actives travaillent à temps partiel, contre 8,2 % des travailleurs masculins. Cela est particulièrement vrai pour les mères de famille.
- Un peu plus de 50 % des femmes travaillent à temps plein, contre 71,2 % des hommes.
- Pour près de 20 % des femmes inactives, cette inactivité s’explique par des soins exercés auprès d’une autre personne, alors que moins de 2% des hommes sont dans une telle situation
Afin d’offrir un cadre pour une meilleure participation des femmes sur le marché du travail, de promouvoir la lutte contre les discriminations, d’étendre les possibilités de congé familial pour les pères et de favoriser l’égalité femmes-hommes, la Commission établit un certain nombre de normes minimales ou plus strictes concernant le congé parental, le congé de paternité et le congés aidant. Elles devront permettre aux parents et aux aidants familiaux de ne pas devoir choisir entre vie familiale et carrière professionnelle.
Les Etats membres et leurs ressortissants (citoyens, entreprises, acteurs économiques...) seront ainsi concernés par plusieurs mesures :
- Introduction d’un droit à un congé de paternité d'au moins 10 jours lors de la naissance d'un enfant.
- Possibilité de bénéficier de quatre mois de congé parental jusqu'aux 12 ans de l'enfant, alors que ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans
- Instauration du congé parental comme droit individuel pour les mères et les pères, sans transfert possible à l'autre parent, afin d'encourager les hommes à utiliser cette possibilité.
- Introduction d’un congé d'aidant de cinq jours par an en cas de maladie d'un parent direct.
- Création d'une allocation d'un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie pour toutes ces formes de congé liées à la famille
- Possibilité conférée aux parents d'enfants de moins de 12 ans et aux aidants de bénéficier de formules de travail flexibles (horaires réduits, télétravail...).
Des mesures d’accompagnement seront prises pour soutenir la mise en place de cette directive, reposant sur une évaluation régulière des mesures et l’échange de bonnes pratiques entre Etats membres. Une attention particulière sera portée à la qualité et à l’accessibilité des services d’accueil d’enfants et de soins de longue durée, ainsi qu’à un meilleur accès aux fonds européens pour faciliter la conciliation vie familiale et professionnelle.
Congé de paternité
Cadre législatif actuel de l'Union européenne
Pas de congé de paternité à l'échelon de l'Union
Proposition de directive
Introduction d'un congé de paternité de 10 jours à la naissance de l'enfant.
Congé parental
Cadre législatif actuel de l'Union européenne
- Durée globale de 4 mois
- Pas de rémunération
- Ligne directrice énonçant que ce congé peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans
- Un mois de ce congé n'est pas transférable entre les parents
- La possibilité de prendre le congé de manière flexible dépend des États membres
Proposition de directive
- Durée globale de 4 mois
- Rémunération à hauteur des prestations de maladie
- Extension de l'âge maximal à 12 ans
- Les quatre mois ne seront plus transférables
- Possibilité de prendre le congé de manière flexible
Congé pour aidants
Cadre législatif actuel de l'Union européenne
Aucun congé pour les aidants à l'échelle de l'Union excepté le congé pour cause de force majeure.
Proposition de directive
Droit à 5 jours de congés par an et par travailleur, rémunérés à hauteur des prestations de maladie, pour s'occuper de proches gravement malades ou en situation de dépendance.
Formules de travail souples pour les parents et les aidants
Cadre législatif actuel de l'Union européenne
Actuellement, le droit de demander à bénéficier de ces formules n'est prévu à l'échelle de l'UE que pour les parents de retour d'un congé parental.
Proposition de directive
Droit pour les parents d'enfants de moins de 12 ans et les travailleurs ayant des responsabilités auprès de personnes malades ou dépendantes de bénéficier de conditions de travail souples (horaires flexibles, télétravail...).
Protection contre le licenciement et contre tout traitement défavorable
Cadre législatif actuel de l'Union européenne
Actuellement, une protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable existe à l'échelle européenne dans les cas de congé de maternité, de congé parental, de congé de paternité et de congé d'adoption (dans les États membres qui accordent un congé de paternité ou d'adoption). Mais il n'existe pas de protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable dans les cas de congé des aidants et pour les travailleurs demandant à bénéficier de formules de travail souples (sauf pour le travail à temps partiel).
Proposition de directive
Protection contre la discrimination et/ou le licenciement lorsque des travailleurs choisissent de prendre ou de demander à prendre un congé ou demandent à bénéficier de formules de travail souples.
Quelle définition de « l’aidant » ?
Un aidant est un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide en cas de maladie grave ou de dépendance d'un proche. Dans le contexte de la proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le "proche" en question peut être le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire civil (dans le cas où le droit national envisage de tels partenariats civils) de l'aidant. Un proche en situation de dépendance est une personne qui a, de façon temporaire ou permanente, besoin d'un accompagnement en raison d'un problème médical ou d'un handicap grave.
Quels bénéfices attendre de cette initiative ?
Par cette initiative, la Commission européenne entend parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs, renforçant par là leur motivation et leur productivité, diminuant leur absentéisme, et partant, améliorant la productivité et la compétitivité de l'économie européenne. La Commission relève également que les pays dans lesquels les politiques de l'emploi sont favorables à la famille et où il existe une meilleure offre de structures d'accueil d'enfants présentent des taux de fécondité en moindre recul.
Elle note que de telles mesures amélioreront le rendement des investissements dans l'éducation, les aptitudes et compétences des femmes étant mieux utilisées sur le marché du travail. La pression sur les finances publiques devrait quant à elle se réduire du fait de l'accroissement de l'offre de main-d'œuvre ainsi que des recettes fiscales et de la diminution des dépenses en transferts sociaux destinés à réduire la pauvreté des femmes et des enfants.
Enfin, elle réaffirme simplement que la recherche d'une plus grande égalité des sexes et d'une amélioration des perspectives pour les femmes et les hommes sont au cœur de nos modèles sociaux européens.
Accès à la protection sociale
La consultation autour du pilier des droits sociaux a été l'occasion de mesurer les mutations profondes que subit le marché du travail. A mesure que les formes de travail évoluent, de nouvelles relations s’établissent entre employeurs, salariés et clients, brouillant pour de plus en plus de travailleurs la frontière entre travail salarié et indépendant. L'UE compte ainsi 15% de travailleurs non salariés et 20 à 25% de travailleurs occupant un "emploi atypique" concerné par ces bouleversements.
Cette situation engendre de nouvelles difficultés quant à l'accès aux prestations de protection sociale et aux services de l'emploi, qui apparaît mal garanti dans certains Etats membres.
La Commission entend consulter les partenaires sociaux européens pour résoudre la situation, en suivant une procédure se déroulera en deux étapes portant sur le sujet de l’initiative même, puis sur son contenu.
Réglementation des contrats de travail – Directive relative à la déclaration écrite
La directive relative à la déclaration écrite accorde depuis 1991 aux salariés le droit de se voir notifier par écrit les éléments essentiels de leur relation au travail lorsqu'ils débutent un nouvel emploi. L’évaluation de cette directive a laissé apparaître que de nombreux travailleurs ne recevaient pas ces informations relatives aux conditions de travail auxquels ils sont soumis.
C’est notamment le cas pour les travailleurs domestiques ou ceux qui effectuent un travail sur appel. Un rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de travail mentionne par exemple les emplois « zéro heure », recoupant un travail occasionnel, qui suscitent de nombreuses problématiques.
La Commission entend également consulter les partenaires sociaux en deux temps pour débattre de cette demande de révision, puis travailler sur une proposition.
Pour aller plus loin
- Comprendre le pilier des droits sociaux
- Lire le tableau de bord social d'avril 2017
- Informations complémentaires : kstempien@unccas.org