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Mutuelles dites communales : rappel du positionnement et des recommandations de l’UNCCAS

Mutuelles dites communales : rappel du positionnement et des (...)

Le Conseil d’Administration de l’UNCCAS appelle à la plus grande vigilance des CCAS et des CIAS en matière de « mutuelles communales » et lance un travail de fond pour aider ses adhérents à améliorer l’accès aux dispositifs légaux, dont la complémentaire santé.

Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ou intercommunalités envisagent ou se lancent dans la mise en place de mutuelles dites communales. L’UNCCAS est très régulièrement sollicitée par ses adhérents pour obtenir des éléments juridiques et techniques sur le sujet.

Depuis le 26 octobre 2016, le Conseil d’Administration de l’UNCCAS appelle à la plus grande prudence et à la vigilance les CCAS et les CIAS intéressés par ce type de projet et rappelle plusieurs éléments :

  • Des dispositifs légaux en matière d’accès à la complémentaire santé existent : l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) a été réformée en 2016, la loi ANI a rendu obligatoire la mutuelle d’entreprise depuis janvier 2016. Le CCAS, établissement public, est dans son rôle lorsqu’il lutte contre le non recours aux droits et aux dispositifs légaux. L’UNCCAS encourage donc ses adhérents à lutter en priorité contre ce non-recours.
  • Les CCAS/CIAS disposent déjà d’outils pour améliorer l’accès à la complémentaire santé de leurs habitants. De nombreux CCAS et CIAS proposent ainsi des aides financières pour aider au paiement d’une mutuelle, mènent des campagnes d’information sur les éléments à étudier lors du choix d’une complémentaire santé, etc.
  • Certains aspects juridiques des mutuelles dites communales restent très incertains voire risqués : si la promotion d’une association d’assurés auprès des habitants ou la mise en avant d’une complémentaire santé répondant à certains critères (via un appel à projet) sont juridiquement possibles, il est strictement déconseillé à un CCAS/CIAS de souscrire à un contrat collectif. De plus, certains aspects juridiques restent flous (par exemple, en matière de droit à la concurrence) et plusieurs questions parlementaires ayant pour but de combler le « vide juridique » existant demeurent en suspens.

Les mutuelles dites communales étant encore relativement récentes, aucune évaluation n’a encore pu être réalisée sur leur pertinence à long-terme, ainsi que sur leur viabilité juridique et pratique dans la durée. Ainsi, la Mutualité Française indique que le tarif unique proposé par la première « mutuelle communale » connue a augmenté de 27% entre 2013 et 2016, passant de 47€ par mois à 60€.

Le Conseil d’Administration de l’UNCCAS n’en demeure pas moins conscient des problèmes d’accès à la complémentaire santé rencontrés par les publics des CCAS/CIAS (en particulier, par certaines personnes âgées non éligibles à l’ACS) et de l’importance de ces enjeux dans le combat pour l’amélioration de l’accès aux soins de leurs populations.

C’est pourquoi, comme il s’y était engagé, le CA de l’UNCCAS lance un travail de fond sur le sujet. Une délégation de l’UNCCAS rencontre actuellement les principaux acteurs de l’accès aux soins (Mutualité Française, Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM-TS), Mutuelles de France, etc.) dans l’objectif de proposer des outils aux CCAS/CIAS souhaitant améliorer l’accès à la complémentaire santé de leurs habitants.

Pour aller plus loin :

Photo : Baudoin / Flickr

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