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Logement : maintien des aides en cas d’impayé pour les allocataires de « bonne foi »

Logement : maintien des aides en cas d'impayé pour les allocataires de « (...)

Dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives, un décret a été publié au Journal officiel du mercredi 7 juin 2016 annonçant que les personnes percevant l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) ou l’Allocation de logement sociale (ALS) pourront continuer à percevoir ces aides en cas d’impayé, si elles sont de « bonne foi ». Il devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2016.

Sont également prévues :

  • une harmonisation des procédures pour les différents allocataires, quel que soit leur type de logement (location ordinaire, foyer, dispositif d’accession) ;
  • une définition unique de l’impayé (deux échéances de loyer hors charges ou de prêt) ;
  • la mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan de remboursement de la dette sur 3 ans ;
  • une baisse des délais de procédure ;
  • une révision de la procédure d’expulsion locative, pour une meilleure coordination de l’organisme payeur et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

A noter

Le calcul des aides au logement (ALS, ALF, APL) évolue à compter du 1er juillet 2016 pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement.

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