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Le changement de banque facilité

Le changement de banque facilité

Depuis le 6 février, lors d’un changement de banque, le client peut demander à son nouvel établissement bancaire de prendre en charge gratuitement la modification de sa domiciliation bancaire, des prélèvements et des virements. La nouvelle banque devient ainsi un interlocuteur unique, qui peut effectuer au nom du client toutes les démarches liées au changement de compte.

Concrètement, lorsqu’un client ouvre un compte courant dans une banque, le nouvel établissement bancaire doit proposer un service d’aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier) et le client donne mandat pour cela. Dans un délai de deux jours ouvrés, la nouvelle banque se met ainsi en contact avec l’ancien établissement bancaire pour obtenir des informations sur les opérations régulières effectuées sur l’ancien compte au cours des 13 derniers mois (virements, prélèvements) – ce que doit communiquer l’ancienne banque dans les 5 jours ouvrés.

Le nouvel établissement bancaire doit ensuite communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements (employeur, impôts, énergie, opérateur d’accès internet ou de téléphonie mobile, Sécurité sociale…), dans un délai de 5 jours ouvrés. Ces différents organismes doivent informer le client de la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours pour les virements et pour les prélèvements.

Il est également possible de mandater le nouvel établissement bancaire pour clôturer l’ancien compte, à la date souhaitée par le client : le solde créditeur est alors transféré sur le nouveau compte.

A noter :

  • le changement de domiciliation bancaire doit prendre au maximum 22 jours ouvrés.
  • ce dispositif d’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt et comptes de paiement, détenus par des personnes physiques (hors cadre professionnel). Il ne concerne pas les livrets, les produits d’épargne ou les crédits.
  • l’utilisation de ce dispositif d’aide à la mobilité bancaire n’est pas obligatoire et il est toujours possible de réaliser ces démarches soi-même.

Pour aller plus loin :

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