Elements clés
Contexte
Description
Présentation de l'action
Le dispositif mis en place par le CCAS s'adresse aux personnes en rupture familiale, aux femmes victimes de violences conjugales, aux ménages expulsés, aux personnes dans domicile fixe qui souhaite se stabiliser mais également aux personnes en rupture de logement. Le bail glissant est un bail temporaire signé entre un bailleur et un locataire, en l'occurence le CCAS. Il s'agit de permettre à un public défavorisé d'accéder à un logement ordinaire par le biais d'une sous-location avec un accompagnement social pendant une durée déterminée, avant de faire "glisser" le bail au nom du bénéficiaire. Par convention, le bailleur loue un logement au CCAS. Ce dernier le sous-loue à un ménage qui bénéficie alors d'un accompagnement social portant sur l'installation et l'appropriation du logement, la prise en compte des obstacles à l'insertion sociale, la construction d'un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
L'accompagnement social comprend un suivi individuel, avec des visites à domicile, et des actions collectives à thèmes permettant aux ménages de développer les aptitudes à devenir locataire en titre. Pour ce faire, quatre conditions primordiales doivent être réunies : * le ménage règle le résiduel de loyer et les charges, * entretien le logement, * respecte le voisinage, * effectue les démarches nécessaires dans le cadre du bon fonctionnement de la sous-location.
Modalités techniques : le type de logement et la localisation sont déterminés en fonction des situations familiales des ménages. Le CCAS verse le loyer résiduel et les charges au bailleur, ce dernier recevant l'aide au logement versée directement par la CAF. Parallèlement, le CCAS demande au ménage concerné le paiement du loyer résiduel et les charges. L'association Emmaüs fournit les meubles gratuitement au CCAS. Par la suite, lorsque le bail glisse, le ménage règle le montant des meubles à Emmaüs ce qui lui permet de rester dans ses meubles, ou d'en acheter d'autres. Le dispositif est validé par le conseil général qui gère le FSL (Fonds Solidarité Logement). Au moment du glissement de bail, une demande d'aide financière peut être sollicitée auprès de ce fonds. La période de sous-location dure de trois à six mois à l'issue desquels trois cas de figure sont envisagés : * a) le ménage ne respecte pas ses engagements : la sous-location prend fin et un retour vers un hébergement ALT géré par le CCAS est alors proposé (cette situation ne s'est jamais produite), * b) la situation n'est pas complétement consolidée la période de sous-location peut être prolongée, * c) la situation a évolué favorablement le bail glisse et le ménage devient locataire en titre. Le CCAS se retire ainsi du dispositif. L'accompagnement social est maintenu pendant trois mois jusqu'au transfert du dossier vers le service polyvalent de secteur du conseil général.
Moyens
Un agent du CCAS accompagne les bénéficiaires du dispositif bail glissant mais aussi le dispositif d'hébergement temporaire ALT (7 logements). Les conventions actuelles avec les bailleurs sociaux (Mayenne habitat et Laval méduane habitat) portent sur 6 baux glissants par an simultanément. Aussi, a t-on prévu le coût de la location de ces logements a titre indicatif d'un montant de 4 000 euros.
Partenaires opérationnels
Mayenne habitat, Laval méduane Habitat, association Emmaüs.
Ils financent l'action
Association Emmaüs pour le prêt de meubles.
Bilan
Observations
Photo : Wikimedia Commons / Celeste