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Jurisprudence : le contrat de séjour n’est pas un contrat

Jurisprudence : le contrat de séjour n'est pas un contrat

Dans un arrêté du 5 juillet portant sur un jugement concernant un CCAS, le Conseil d’Etat a estimé que les litiges opposant les services publics administratifs et leurs usagers ne pouvaient se régler sur un fondement contractuel.

Ainsi, les documents signés par les gestionnaires et les personnes accompagnées, tels que le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour, ne sont juridiquement pas considérés comme des contrats.

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